Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions des articles 1er et 47 de la Constitution, porte création et organisation de la Commission nationale des Droits de l’homme en République gabonaise.
Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 2
Il est créé en République gabonaise une Commission nationale des Droits de l’Homme, en abrégé C.N.D.H., ci-après dénommée la Commission.
Art. 3
La Commission nationale des Droits de l’Homme est une autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité juridique et chargée de la promotion et de la protection des Droits de l’Homme en République gabonaise.
A ce titre, la Commission :
- doit être consultée pour avis sur toute question et tout projet de texte traitant des Droits de l’Homme ;
- veille au respect des Droits de l’Homme en s’assurant de la conformité du droit gabonais et de son application aux engagements du Gabon et aux instruments internationaux relatifs aux Droits de l’Homme ;
- assiste les pouvoirs publics dans l’élaboration des textes et du rapport sur l’application des Droits de l’Homme ;
- propose et pilote les programmes de sensibilisation et de recherche dans le domaine des Droits de l’Homme ;
- examine les recommandations, les propositions et les requêtes dont elle est saisie en matière de Droits de l’Homme ;
- coopère avec l’Organisation des Nations Unies, ses organismes spécialisés et les Institutions Nationales des pays tiers ou internationaux impliqués dans la protection et la promotion des Droits de l’Homme.
Art. 4
Le siège de la Commission est fixé à Libreville.
Toutefois, celui-ci peut être transféré dans une autre localité si les circonstances l’exigent. Il est inviolable.
Art. 5
Au sens de la présente loi, on entend par « Droits de l’Homme » les droits consacrés notamment par :
- la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ;
- la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 ;
- les dispositions des traités et conventions des Nations-Unies concernant les Droits de l’Homme et ratifiés par le Gabon ;
- la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981 ;
- les dispositions du préambule de la Constitution relatives aux Droits de l’Homme et du Citoyen ;
- la Charte Nationale des libertés de 1990.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 6
La Commission est composée de douze membres choisis dans les conditions fixées par voie réglementaire et nommés par décret du Président de la République, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Art. 7
Ne peuvent être membres de la Commission que les Gabonais âgés de 40 ans au moins et jouissant de leurs droits civiques et civils.
Art. 8
Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de la Commission bénéficient de l’assistance et de la protection des autorités gabonaises.
Art. 9
Pendant la durée de leur mandat, les membres de la Commission sont tenus au secret de l’instruction des dossiers.
Art. 10
Les membres de la Commission ne peuvent être poursuivis ni détenus pour les opinions et prises de positions exprimées dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Art. 11
Les fonctions de membre de la Commission cessent par :
- la démission ;
- l’abandon de poste ;
- la révocation pour condamnation à une peine afflictive et infamante ou pour toute autre cause d’indignité avérée ;
- le décès ;
- l’expiration du mandat.
Art. 12
La Commission est présidée par un Président, assisté de deux Vice-Présidents, d’un Rapporteur et d’un Rapporteur adjoint. Le Président, les Vice-Présidents et les Rapporteurs choisis parmi les membres de la Commission sont nommés par décret du Président de la République.
Art. 13
Les organes de la Commission sont :
- l’Assemblée générale ;
- le Bureau ;
- le Secrétariat général.
Art. 14
L’Assemblée générale se réunit à l’initiative du Président de la Commission soit à la demande des deux tiers de ses membres. Elle est présidée par le Président de la Commission.
Art. 15
Le Bureau est composé :
- du Président de la Commission, Président ;
- de deux Vice-Présidents ;
- d’un Rapporteur ;
- d’un Rapporteur adjoint.
Art. 16
Le Secrétariat général est dirigé par un Secrétaire général, assisté d’un Secrétaire général adjoint, ils assistent le Bureau.
Le Secrétariat général assure l’administration et la gestion de la Commission.
Art. 17
Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Droits de l’Homme, parmi les fonctionnaires de la catégorie A, hiérarchie A1, justifiant d’une expérience professionnelle de quinze ans au moins.
Art. 18
Les modalités de fonctionnement de l’Assemblée Générale, du Bureau et du Secrétariat général sont fixées par le règlement intérieur de la Commission qui est adopté par délibération de l’Assemblée générale et validé par arrêté du Premier Ministre.
Chapitre 3 - Du fonctionnement
Art. 19
Le programme d’action de la Commission est fixé, conformément à ses missions, par délibération de l’Assemblée Générale statuant par consensus, ou à défaut à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents.
Art. 20
En matière de violation des Droits de l’Homme, la Commission peut être saisie à la requête de l’un de ses membres, de la victime ou de toute autre personne physique ou morale.
Art. 21
La requête doit, à peine d’irrecevabilité :
- préciser l’identité de son auteur ;
- spécifier le cas de violation dénoncée ;
- porter sur une violation non couverte par une condamnation définitive ou par une action pendante devant une juridiction.
Sont également irrecevables les requêtes contenant des termes outrageants ou injurieux à l’égard d’une personne, d’un groupe de personnes physique ou morales.
Art. 22
Chaque année, le Président de la Commission adresse au Président de la République, au Premier Ministre, aux Présidents des Chambres du Parlement, au Ministre chargé de la justice et au Ministre chargé des Droits de 1’Homme un rapport sur les activités de la Commission.
Art. 23
Les fonctions de Président et des autres membres de la Commission ne sont pas permanentes.
Art. 24
Les membres de la Commission perçoivent une indemnité de session et jouissent des avantages dont les éléments constitutifs sont fixés par voie réglementaire.
Art. 25
L’Etat a l’obligation d’allouer à la Commission les ressources nécessaires à l’exécution de ses missions.
A ce titre, les crédits de fonctionnement et d’investissement alloués à la Commission sont inscrits au budget de l’Etat et font l’objet d’une ligne spéciale dans le budget du Ministère des Droits de l’Homme.
Les autres ressources de la Commission sont constituées par :
- des subventions ;
- des dons et legs ;
- du produit de ses activités.
Art. 26
Dans le cadre de sa gestion financière, la Commission est soumise aux règles de la Comptabilité publique.
Chapitre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 27
La réunion portant installation du bureau de la Commission est convoquée et présidée par le Ministre chargé des Droits de l’Homme.
Art. 28
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 29
La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
