Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté a pour objet de transférer à l’Agence de Développement Agricole du Gabon, en abrégé ADAG, la gestion des terres agricoles affectées au Ministère en charge de l’Agriculture dans l’optique de la mise en place des Zones Agricoles à forte Productivité.
Chapitre 1 - Du transfert de Gestion des terres
Art. 2
Le Ministère en charge de l’Agriculture, bénéficiaires de terres affectées par la Commission Nationale d’affectation des Terres dans les zones de Kango, Idemba, Mboukou, Bifoun, Souba, et Andem tels que référencées dans les documents fonciers ci joints, transfert la gestion et l’optimisation de ces terres à l’Agence de Développement Agricole du Gabon ci-après désignée « ADAG », conformément aux missions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur.
Section 1 - De la gestion du foncier par l’ADAG
Art. 3
Le transfert envisagé dans le cadre du présent arrêté ne concerne que les actes de valorisation, d’entretien, de promotion, d’aménagement et d’équipement.
Art. 4
Tout acte de cession de parcelle sous quelque forme que ce soit, par l’ADAG est interdit.
Art. 5
La mise à disposition de parcelle par l’ADAG ne peut se faire que dans le strict respect des conclusions du rapport de la Commission Technique d’attribution des parcelles validé par le Ministre chargé de l’Agriculture, selon les formes prévues par les textes en vigueur.
Art. 6
L’ADAG peut recourir à l’expertise d’un partenaire technique disposant d’une expérience avérée dans les domaines visés à l’article 3 ci-dessus. Dans ce cas, une autorisation préalable du Ministre de tutelle est nécessaire.
Section 2 - Des missions de l’ADAG
Art. 7
Le Ministère en charge de l’Agriculture fournit à l’ADAG les informations et la documentation nécessaire pour l’accomplissement de ses missions.
Art. 8
Les missions dévolues à l’ADAG dans le cadre du présent arrêté concernent notamment :
- la mise à disposition des terres selon les modalités contractuelles correspondant à la catégorie de l’exploitant et ce, conformément aux termes du rapport de la commission d’attribution des parcelles validé par le Ministre de Tutelle ;
- l’aménagement et l’entretien des équipements communs ;
- la surveillance et la sécurité des parties communes et des accès ;
- le contrôle des activités exécutées par les exploitants agricoles ;
- la promotion de la zone auprès des potentiels opérateurs.
Art. 9
L’ADAG exécute ces missions au sein des Zones Agricoles à forte productivité sans préjudice de celles qui lui sont dévolues par les textes en vigueur.
Chapitre 2 - Du contrôle exercé par la tutelle
Art. 10
Le Ministère en charge de l’Agriculture demeure propriétaire des terres dont la gestion est transférée à l’ADAG dans le cadre du présent arrêté.
A ce titre, outre le contrôle de tutelle réalisé dans le cadre du contrat annuel de performance, il exerce un contrôle permanent sur tout acte, tout projet ou programme entamé par l’ADAG dans le cadre de la valorisation des terres qui lui ont été confiées.
Ce contrôle porte notamment sur :
- la mise à disposition des espaces par l’ADAG ;
- le respect de la règlementation en vigueur dans la construction des infrastructures et équipement communs et l’aménagement des espaces ;
- le respect des prévisions du rapport de la Commission Technique d’attribution des parcelles ;
- le traitement équitable des opérateurs installés ;
- l’efficacité dans les procédures mises en place pour les exploitants.
Art. 11
Le contrôle effectué par le Ministère peut également porter sur toute autre question jugée nécessaire dans le cadre de la valorisation du patrimoine foncier géré par l’ADAG.
Chapitre 3 - Des dispositions diverses et finales
Art. 12
Le Secrétaire Général est chargé de l’application du présent arrêté.
Art. 13
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
