Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 25 de l’ordonnance n° 003/PR/2021 du 26 janvier 2021 susvisée, porte attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de Suivi de la Sous-Traitance.
Art. 2
Le Comité National de Suivi de la Sous-Traitance, ci-après désigné « le Comité National », est placé sous l’autorité du Ministre chargé des Petites et Moyennes Entreprises.
Chapitre 1 - Des attributions
Art. 3
Le Comité National a pour mission de suivre l’exécution des politiques gouvernementales en matière de sous-traitance.
A ce titre, il est notamment chargé :
- de faire des propositions d’actions en matière de sous-traitance des PME ;
- de guider le projet et d’instruire les directives favorables à la sous-traitance des PME et à l’apprentissage d’un métier ou d’une technologie par le transfert de compétence et de technologie par la sous-traitance ;
- de faire un audit des actions menées et proposer de nouvelles politiques pour les améliorer ;
- de proposer des stratégies nationales de sous-traitances selon les secteurs d’activité ;
- de suivre et veiller au respect de la réglementation nationale en vigueur sur la sous-traitance.
Chapitre 2 - De l’organisation et du fonctionnement
Art. 4
Le Comité National comprend :
- le Comité de pilotage ;
- le Comité technique.
Section 1 - Du Comité de pilotage
Art. 5
Le Comité de pilotage est l’organe d’orientation et de décision du Comité National. Il est composé ainsi qu’il suit :
- le Ministre chargé des Petites et Moyennes Entreprises, président ;
- le Ministre chargé de l’Economie, vice-président ;
- le Ministre chargé de l’Energie et des Ressources Hydrauliques, membre ;
- le Ministre chargé de l’Emploi et du Travail, membre ;
- le Ministre chargé des Partenariats Publics-Privés, membre ;
- le Ministre chargé du Budget et des Comptes Publics, membre ;
- le Ministre chargé des Hydrocarbures, membre ;
- le Ministre chargé des Travaux Publics, membre ;
- le Ministre chargé des Mines, membre ;
- le Ministre chargé de l’Industrie, membre ;
- le Ministre chargé de l’Economie Numérique, membre ;
- le Président de la Chambre de Commerce, membre ;
- le Président de la Chambre Nationale des Métiers de l’Artisanat, membre ;
- le Président de la Fédération des Entreprises du Gabon, membre.
Art. 6
Le Comité de pilotage se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président ou à la demande des 2/3 au moins de ses membres.
Art. 7
Les délibérations du Comité de pilotage sont consignées dans un rapport transmis au Premier Ministre.
Section 2 - Du Comité technique
Art. 8
Le Comité technique est l’organe d’exécution du Comité National.
A ce titre, il est notamment chargé :
- d’élaborer et soumettre au Comité de pilotage le document de stratégie de sous-traitance ;
- de traiter les cahiers de charges des grandes entreprises sur la sous-traitance ;
- de suivre les indicateurs de performance de la sous-traitance ;
- de suivre les actions retenues en vue d’améliorer l’efficacité de la stratégie de sous-traitance, après exploitation et analyse des indicateurs de performance ;
- de proposer la révision du taux de participation des entreprises gabonaises au capital des sociétés intervenant dans les régimes mixtes ;
- de faire appliquer les sanctions prévues par la loi en cas de non-respect des obligations liées aux exigences de la sous-traitance ;
- de mettre en œuvre les activités découlant de la sous-traitance ;
- d’assurer, en liaison avec les structures concernées, la mise en application des recommandations et décisions du Comité National ;
- de traiter les recours des sociétés relatifs aux décisions du Comité National ;
- de préparer l’ordre du jour du Comité de pilotage ;
- de préparer les dossiers techniques à soumettre au Comité de pilotage.
Art. 9
Le Comité technique est composé comme suit :
- le Directeur Général des Petites et Moyennes Entreprises, président ;
- le Directeur Général des Marchés Publics, vice-président ;
- le Représentant de la Bourse de Sous-traitance et de Partenariat, rapporteur ;
- le Directeur Général des Travaux Publics, membre ;
- le Directeur Général des Hydrocarbures, membre ;
- le Directeur Général des Mines, membre ;
- le Directeur Général de l’Industrie, membre ;
- le Directeur Général des Ressources Hydrauliques, membre ;
- le Directeur Général de la Chambre de Commerce, d’Agriculture, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat du Gabon, membre ;
- le Directeur Général de l’Agence Nationale de la Formation Professionnelle, membre ;
- le Directeur Général de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, membre ;
- le Représentant de la Fédération des Entreprises du Gabon, membre ;
- le Représentant du Conseil Gabonais du Patronat, membre.
Le Comité technique peut inviter à ses travaux toute personne dont l’expertise est jugée nécessaire.
Art. 10
Le Comité technique se réunit en tant que de besoin sur convocation de son président ou à la demande des 2/3 au moins de ses membres.
Chapitre [3] - Des dispositions diverses et finales
Art. 11
Le secrétariat des travaux des organes du Comité National est assuré par la Direction Générale des Petites et Moyennes Entreprises.
Art. 12
Un rapport annuel des activités du Comité National est transmis à 1’Assemblée Nationale.
Art. 13
La qualité de membre du Comité National ne donne pas droit à rémunération.
Toutefois, les membres du Comité National perçoivent des compensations financières en raison des sujétions particulières qui leurs sont imposées.
Art. 14
Les ressources nécessaires au fonctionnement du Comité National sont inscrites dans le budget du Ministère en charge des Petites et Moyennes Entreprises.
Art. 15
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 16
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
