Décret n° 00104/PR/MERH du 10 avril 2020 portant interdiction de suspension des fournitures d’eau et d’électricité par la Société d’Energie et d’Eau du Gabon pendant l’état d’urgence lié au COVID-19

Signé le: 10 avr. 2020
Journal officiel: n° 2020-63
Identifiant: GAB-D-2020-104

71 Marchés publics, services publics 78 Défense, sécurité publique

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Note de tête du document

Décret n° 00104/PR/MERH du 10 avril 2020 portant interdiction de suspension des fournitures d’eau et d’électricité par la Société d’Energie et d’Eau du Gabon pendant l’état d’urgence lié au COVID-19 (JO 2020-63)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le présent décret porte interdiction de suspension des fournitures d’eau et d’électricité par la Société d’Energie et d’Eau du Gabon pendant l’état d’urgence lié au COVID-19.

Art. 2

L’interdiction de suspension concerne la fourniture d’eau ou d’électricité à toute personne physique détentrice d’un compteur d’eau ou d’électricité.

Art. 3

Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Art. 4

Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.