Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 46 de la loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011 susvisée, fixe les modalités de collecte des données personnelles auprès des bénéficiaires effectifs des entreprises soumissionnaires des marchés publics et de publication en ligne pour les entreprises titulaires.
Art. 2
Au sens du présent arrêté, on entend par « bénéficiaires effectifs » la ou les personnes physiques qui en dernier lieu possèdent ou contrôlent une personne morale ou une construction juridique. Sont également comprises les personnes qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur ladite personne morale ou construction juridique.
De même, les expressions « en dernier lieu possèdent ou contrôlent » et « exercent en dernier lieu un contrôle effectif » désignent les situations où la propriété ou le contrôle sont exercés par le biais d’une chaîne de propriété ou par toute autre forme de contrôle autre que directe.
Art. 3
Les informations visées au présent arrêté sont : les noms, prénoms et nationalité des bénéficiaires effectifs des entreprises soumissionnaires ou titulaires des marchés publics.
Art. 4
La collecte et la publication des informations visées par le présent arrêté a notamment pour objectifs :
- de renseigner sur l’identité des bénéficiaires effectifs des entreprises titulaires des marchés publics ;
- de constituer une base de données ;
- de renforcer la transparence dans l’attribution des marchés publics ;
- de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Art. 5
Tout soumissionnaire à un marché public en République Gabonaise est tenu de fournir à la Direction Générale des Marchés Publics la liste de ses bénéficiaires effectifs, comprenant les informations énumérées à l’article 3 ci-dessus, contre délivrance d’un accusé de réception.
Le représentant légal de l’entreprise soumissionnaire au marché public doit, préalablement obtenir le consentement éclairé et exprès de ses bénéficiaires effectifs en vue de la collecte et de la publication des données personnelles les concernant.
Les informations collectées sont fournies sur un formulaire élaboré par la Direction Générale des Marchés Publics et annexé au présent arrêté.
Art. 6
La non transmission par les entreprises soumissionnaires des marchés publics des informations visées au présent arrêté entraîne le rejet de leur offre.
Toute fausse déclaration ou déclaration sciemment incomplète expose les contrevenants aux sanctions pénales et administratives prévues notamment par le Code Pénal et le Code des Marchés Publics.
Art. 7
La Direction Générale des Marchés Publics est l’organe technique d’exécution de l’opération de collecte et de publication des données personnelles.
Art. 8
Les données personnelles des bénéficiaires effectifs sont conservées, selon le cas, ainsi qu’il suit :
- la conservation des données physiques directement recueillies auprès des bénéficiaires effectifs des entreprises soumissionnaires durera jusqu’à l’approbation du marché par l’administration centrale en charge des marchés publics ;
- pour les entreprises titulaires, les données publiées en ligne seront conservées durant un an, à compter de leur date de publication.
Art. 9
Seules les personnes dûment autorisées individuellement par le Ministre chargé des Marchés Publics sont autorisées à accéder aux informations collectées et conservées.
Art. 10
En cas d’approbation du marché, la Direction Générale des Marchés Publics procède à la publication des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises titulaires.
La publication est faite exclusivement en ligne.
Art. 11
Le droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression s’exerce auprès du Directeur Général des Marchés Publics.
Art. 12
Les données personnelles des bénéficiaires effectifs des entreprises soumissionnaires ou titulaires des marchés publics sont sécurisées et confidentialisées conformément aux dispositions de la loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011 susvisée.
Elles ne font l’objet d’aucune interconnexion avec un autre traitement automatisé.
Art. 13
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent arrêté.
Art. 14
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Le présent formulaire de divulgation des bénéficiaires effectifs doit être rempli par tout soumissionnaire aux marchés publics, quelle que soit la procédure d’attribution.
NB : Dans le cas d’un groupement d’entreprises, le soumissionnaire doit fournir un formulaire séparé pour chacun des partenaires. Les renseignements donnés dans ce formulaire doivent être à jour à la date de fourniture.
Pour les besoins de ce formulaire, il convient de rappeler que conformément à l’arrêté n° …/PM/MER/MBCP fixant les modalités de collecte des données personnelles auprès des bénéficiaires effectifs des entreprises soumissionnaires des marchés publics et de publication en ligne pour les entreprises titulaires, on entend par « bénéficiaires effectifs » la ou les personnes physiques qui en dernier lieu possèdent ou contrôlent une personne morale ou une construction juridique,
- (i) parce qu’elles détiennent directement ou indirectement, au moins 25 % des actions ou au moins 25 % des droits des votes ;
- (ii) parce qu’elles détiennent directement ou indirectement le pouvoir de nommer la majorité des membres du conseil d’administration ou autorité équivalente du soumissionnaire ;
- (iii) parce qu’elles exercent un contrôle sur le soumissionnaire par tout autre moyen.
AOIO/AOIR/AON/ED n° : … (insérer le numéro de l’AO ou de l’ED)
A : ...insérer le nom complet de l’acheteur ou de l’autorité contractante
En réponse à cette exigence de déclaration des bénéficiaires effectifs, nous fournissons les renseignements sur les bénéficiaires effectifs ci- après :
Nom(s), prénom(s) et nationalité du (des) bénéficiaire(s) effectif(s) : … (Insérer le(s) nom(s) du(des) bénéficiaire(s) effectif(s), et joindre une pièce d’identité pour chaque bénéficiaire effectif identifié : CNI ou Passeport).
Détails sur le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)
Identité du/des bénéficiaire(s) effectif(s)
Détient directement ou indirectement 25 % ou plus des actions/des droits de vote (Oui/ Non)
Détient directement ou indirectement le pouvoir de nommer la majorité des membres du conseil d’administration ou autorité équivalente du soumissionnaire (Oui /Non)
Exerce un contrôle sur la société par tout autre moyen (Oui /Non) (Si oui, préciser lequel)
(Insérer le nom complet, la nationalité)
(Insérer le nom complet, la nationalité)1
Nom du Soumissionnaire : … (insérer le nom complet du soumissionnaire)
Nom de la personne autorisée à signer au nom du Soumissionnaire : ... (insérer le titre/capacité complet de la personne signataire)
En tant que : (indiquer la capacité du signataire)
Signature de la personne nommée ci- dessus : … (insérer la signature de la personne dont le nom et la qualité sont indiqués ci-dessus)
En date du … jour de … (insérer le mois) (insérer l’année).
En cas de fausse déclaration, le signataire du présent formulaire est passible de sanctions pénales et administratives prévues notamment par le Code Pénal et celui des Marchés Publics.
[NB - (1) S’il existe plus de deux bénéficiaires effectifs, veuillez les déclarer sur un feuillet séparé annexé au présent formulaire.]
Je soussigné, (noms-prénoms) ... en ma qualité de bénéficiaire effectif de l’entreprise … donne mon libre consentement pour la collecte de mes nom(s), prénom (s) et nationalité dans le cadre du marché relatif à ... et leur publication en ligne en cas d’attribution.
Ce formulaire dûment renseigné, signé, cacheté et daté doit être impérativement transmis à la Direction Générale des Marchés Publics ; ce, conformément aux dispositions de l’arrêté n° .../PM/MER/MBCP du…
En foi de quoi la présente attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Libreville, le…
(Noms-Prénoms et signature)
En cas de fausse déclaration, le signataire du présent formulaire est passible de sanctions pénales et administratives prévues notamment par le Code Pénal et celui des Marchés Publics.
