Art. 1
Le présent décret modifie et complète certaines dispositions du décret n° 00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 susvisé.
Art. 2
Les dispositions de l’article 5 du décret n° 00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 susvisé sont modifiées et se lisent désormais ainsi qu’il suit :
« Article 5 nouveau : La commande publique obéit aux principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes s’imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics.
Sous réserve des dispositions visées aux articles 7 bis, 119 à 123 du présent Code, l’autorité contractante s’interdit toute mesure ou disposition de nature à constituer une discrimination. »
Art. 3
Il est ajouté à l’article 2 du décret n° 00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 susvisé l’expression « commande publique réservée » définie ainsi qu’il suit :
« commande publique réservée : tout marché de travaux dont l’accès est limité aux Petites et Moyennes Entreprises dont le capital social est détenu majoritairement par des personnes de nationalité gabonaise. »
Art. 4
Il est ajouté au décret n° 00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 susvisé un article 7 bis qui se lit ainsi qu’il suit :
« Article 7 bis : Le seuil de la commande publique réservée est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Economie sur proposition concertée de l’autorité de régulation des marchés publics et de l’administration centrale en charge des marchés publics. »
Art. 5
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 6
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
