Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 7 et 7 bis du décret n° 00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 modifié par le décret n° 00053/PR/MEP du 21 novembre 2023 susvisé, fixe les seuils de passation obligatoire des marchés publics et le seuil de la commande publique réservée.
Art. 2
Les seuils de passation obligatoire des marchés publics, visés à l’article 7 du décret n° 00027/PR/MICPPDD du 17 janvier 2018 modifié sont fixés ainsi qu’il suit :
Pour l’Etat, les Etablissements publics, tout autre organe créé par l’Etat ainsi que toute personne de droit privé agissant pour le compte de l’Etat ou des organismes publics :
- marché de travaux : montant égal ou supérieur à 50.000.000 FCFA TTC ;
- marché de fournitures : montant égal ou supérieur à 35.000.000 FCFA TTC ;
- marché de services et prestations intellectuelles : montant égal ou supérieur à 25.000.000 FCFA TTC.
Pour les collectivités locales, les établissements locaux, tout autre organisme créé par les collectivités locales ainsi que toute personne de droit privé agissant pour le compte des collectivités locales et des organismes locaux :
- marché de travaux : montant égal ou supérieur à 30.000.000 FCFA TTC ;
- marché de fournitures : montant égal ou supérieur à 20.000.000 FCFA TTC ;
- marché de services et prestations intellectuelles : montant égal ou supérieur à 15.000.000 FCFA TTC.
Art. 3
Les dépenses dont le montant est inférieur aux seuils de passation des marchés publics fixés à l’article 2 ci-dessus s’exécutent conformément aux dispositions de l’article 8 du Code suscité, selon une procédure simplifiée, après une demande de cotation ou sollicitation de prix auprès d’au moins trois fournisseurs à actionnariat différent.
Ces fournisseurs doivent être choisis prioritairement parmi les Petites et Moyennes Entreprises de droit gabonais disposant d’un agrément PME.
Art. 4
Le seuil de la commande publique réservée aux Petites et Moyennes Entreprises dont le capital social est détenu majoritairement par les personnes de nationalité gabonaise, prévu à l’article 7 bis du décret n° 00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 modifié, est fixé à un montant inférieur ou égal à 150.000.000 FCFA.
Art. 5
L’Autorité en charge de la régulation des marchés publics, l’administration centrale en charge des marchés publics et ses démembrements, les ordonnateurs, les responsables de programme et tout responsable de structure soumise au respect du Code des Marchés Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Art. 6
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’arrêté n° 0006/MEPPDD (Version en vigueur en 2024 : Arrêté n°2018-6 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 23 mars 2018 fixant les seuils de passation obligatoire des marchés publics, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
