Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 1, 4, 6 et 14 de la loi n° 8/93 du 7 avril 1993 susvisée, fixe les modalités d’octroi d’une concession du service public de l’eau potable et de l’énergie électrique en République gabonaise.
Art. 2
Les dispositions du présent décret s’appliquent à toute personne physique ou morale exerçant une activité liée au service public de l’eau potable et de l’énergie électrique.
Art. 3
La concession du service public de l’eau potable et de l’énergie électrique est accordée par décret pris sur proposition du Ministre en charge de l’eau potable et de l’énergie électrique suivant la procédure d’appel d’offres.
Art. 4
Le dossier du soumissionnaire aux appels d’offres de concession au service public de l’eau potable et de l’énergie électrique comprend :
- une demande d’autorisation d’exploiter en tant que concessionnaire adressée en trois exemplaires au Ministre chargé de l’eau potable et de l’énergie électrique,
- une présentation détaillée de l’identité du soumissionnaire, notamment sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
- un dossier précisant l’expérience, l’expertise technique et les capacités financières du soumissionnaire dans le domaine sollicité ;
- une garantie financière d’une banque de premier ordre installée au Gabon ;
- la preuve de l’existence d’un marché économique rentable ;
- la production d’une promesse d’achat d’eau potable et/ou d’énergie électrique basée sur une étude de faisabilité pertinente concluant sur le prix de vente.
La demande précise également la ou les destinations prévues de l’eau potable ou de l’énergie électrique produites, notamment l’utilisation pour les besoins propres du producteur, la vente à un autre opérateur, l’obligation d’achat ou autres relations contractuelles.
Art. 5
Le Ministre en charge de l’eau potable et de l’énergie électrique statue dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande. Il peut demander des précisions complémentaires au soumissionnaire.
L’autorisation d’exploiter précise les conditions dans lesquelles l’installation de production doit être exploitée. Elle est matérialisée par un contrat et des cahiers de charge signés entre, d’une part, le Ministre en charge de l’eau potable et de l’énergie électrique et le Ministre en charge des Finances, et d’autre part le soumissionnaire.
Le rejet de la demande est motivé.
Art. 6
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 7
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
