Art. 1
Le présent décret réglemente la fonction de Directeur Général des services centraux, des services publics personnalisés et de secrétaires exécutifs des autorités administratives indépendantes.
Art. 2
Les Directeurs Généraux des services centraux, des services publics personnalisés et les secrétaires exécutifs des autorités administratives indépendantes sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable parmi les agents publics de la première catégorie ayant une ancienneté d’au moins cinq ans dans l’administration.
Ils peuvent également être recrutés parmi les hauts cadres du secteur privé justifiant de la même ancienneté dans le domaine d’activité concerné, à l’exception des Directeurs Généraux des services centraux.
Art. 3
Les Directeurs Généraux des services centraux, des services publics personnalisés et les secrétaires exécutifs des autorités administratives indépendantes sont assistés, pour les directeurs généraux d’un directeur général adjoint, et pour les secrétaires exécutifs, d’un secrétaire exécutif adjoint, nommés dans les mêmes formes et conditions.
Art. 4
Par l’effet des dispositions de l’article 3 ci-dessus, les postes de Directeurs Généraux adjoints 2 des services centraux, des services publics personnalisés et de secrétaires exécutifs adjoints 2 des autorités administratives indépendantes, sont supprimés.
Les personnes précédemment nommées aux postes concernés perdent les traitements et avantages y attachés, conformément aux textes en vigueur.
Art. 5
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 6
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
