Art. 1
Le présent décret constate l’utilité publique des services et activités de production, de transport et de distribution d’eau potable et d’énergie électrique délégués à la Société d’Energie et d’Eau du Gabon (SEEG).
Art. 2
Afin d’assurer la continuité du service public d’eau potable et d’énergie électrique, dans le domaine concédé à la SEEG, suite à la résiliation pour motif d’intérêt général de la convention de concession entre l’Etat et la SEEG, il est procédé à la réquisition d’usage de l’entreprise exploitée par la SEEG, dans son acception ut universi, comprenant notamment l’ensemble de son personnel, telle que prévue à l’article 8 du Titre II de la loi n° 3/85 fixant le régime juridique des réquisitions civiles de biens et de services.
Le fonctionnement de l’ensemble des comptes bancaires ouverts au bénéfice de la SEEG est maintenu sous la signature d’un membre quelconque de l’autorité intérimaire chargée de l’administration de la SEEG, puis d’un membre quelconque de l’organe directionnel délégué une fois cet organe désigné.
Art. 3
La réquisition susmentionnée est prise pour les besoins du pays, sur toute l’étendue du territoire national pour une durée maximale de douze mois.
Art. 4
Les Ministres en charge de l’Eau et de l’Energie, de l’Economie et de l’Intérieur sont chargés d’ordonner la réquisition.
Art. 5
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les mesures de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 6
Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
