Art. 1
Le présent décret détermine les inscriptions, mentions et signes qui doivent être portées sur la couverture extérieure des emballages des produits du tabac.
Par emballage, il faut entendre tout contenant, récipient ou enveloppe dans lesquels les produits du tabac sont distribués et vendus au consommateur.
Le marquage des emballages des produits du tabac est obligatoire.
Art. 2
Le marquage des emballages des produits du tabac a pour objet, de mettre en garde les consommateurs sur les risques graves auxquels ils s’exposent et exposent leur entourage en matière de santé.
Art. 3
Tout emballage de produits du tabac destiné à être vendu au Gabon doit porter les inscriptions ou mentions suivantes :
- la marque de fabrique ;
- l’inscription « vente en zone CEMAC » ;
- le numéro du lot ;
- le nom, l’adresse du fabricant et le pays de fabrication d’origine ;
- la date de fabrication et éventuellement la date de péremption.
Art. 4
Les inscriptions et mentions visées à l’article 3 ci-dessus doivent être imprimées en caractères gras, sans abréviations et doivent être apposées sur les côtés latéraux de chaque emballage.
La taille de ces inscriptions et mentions doit être au moins de dix millimètres pour les paquets de cigarettes.
Art. 5
Outre celles visées à l’article 3 ci-dessus, les emballages des cigarettes et cigares destinés à être vendu au Gabon doivent porter sur les deux faces principales les inscriptions suivantes :
- « le tabac TUE » ;
- « interdit au moins de 18 ans ».
Art. 6
Le Ministre chargé de la Lutte contre le Tabagisme peut, par arrêté, prescrire l’apposition d’autres inscriptions ou mentions sur les emballages des produits du tabac, notamment :
- « fumer provoque le cancer des poumons » ;
- « fumer provoque le cancer de la bouche » ;
- « fumer provoque des complications pendant la grossesse » ;
- « la fumée du tabac nuit à la santé de l’enfant » ;
- « l’usage du tabac provoque l’impuissance sexuelle » ;
- « la fumée du tabac nuit à la santé de votre entourage » ;
- « les fumeurs meurent prématurément » ;
- « fumer provoque le cancer du sein ».
Ces inscriptions ou mentions doivent être imprimées en caractères indélébiles et parfaitement lisibles, couvrant 60 % de la face A et 65 % de la face B de l’emballage.
Art. 7
Les inscriptions, mentions et signes valant avertissements ou mises en garde sanitaire doivent être imprimés en caractère gras Helvética « rouge » sur fond blanc et en minuscule.
Ils doivent être illustrés par un ou plusieurs pictogrammes, notamment :
- l’image du cancer des poumons ;
- l’image du cancer de la bouche ;
- l’image des complications pendant la grossesse ;
- l’image d’enfant souffrant d’une maladie respiratoire ;
- l’image illustrant l’impuissance sexuelle ;
- l’image illustrant le tabagisme passif ;
- l’image d’un cadavre dans un linceul ;
- l’image d’un cancer du sein.
Art. 8
Le responsable de la mise en œuvre du programme de lutte contre le tabagisme choisit tous les deux ans, les deux messages et pictogrammes qui doivent figurer sur les emballages.
Art. 9
Les inscriptions et mentions valant avertissements ou mises en garde sanitaires doivent être inscrites en langue française et ne peuvent être en aucune façon dissimulés, voilés ou séparés par d’autres indications, image ou logo ou par l’ouverture de l’emballage.
En cas de nécessité, le Ministère en charge de la lutte contre le Tabac peut instituer d’autres messages et pictogrammes.
Art. 10
Les fabricants et les importateurs des produits du tabac sont tenus de remettre au Ministère en charge de la lutte contre le Tabac des spécimens d’emballage conformes aux dispositions de l’article 3 ci-dessus.
Art. 11
A compter de la publication du présent décret, les fabricants et les importateurs des produits du tabac disposent de trois mois pour se conformer à ces dispositions.
Passé ce délai, ils s’exposent aux sanctions administratives et pénales prévues par les textes en vigueur.
Art. 12
Les infractions au présent décret sont réprimées conformément aux dispositions de la loi n° 006/2013 du 21 août 2013 susvisée.
Art. 13
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 14
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
