908 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 0269/PR du 29 mai 2025 fixant les attributions du Ministre de l’Entrepreneuriat, du Commerce et des PME/PMI
Arrêté n° 00982/MCPME/MER du 4 octobre 2022 fixant les modalités de délivrance de l’Agrément d’Importateur Vie Chère en République Gabonaise
Décret n° 00253/PR/MER du 29 septembre 2022 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Arrêté n° 020/MAEPA du 3 mai 2021 fixant les conditions sanitaires et d’hygiène applicables au transport, au conditionnement, au stockage et à la transformation du manioc et ses dérivés
Décret n° 0284/PR/MSPSSN du 17 mai 2016 relatif au conditionnement des produits du tabac en République Gabonaise
Décret n° 0285/PR/MSPSSN du 17 mai 2016 portant interdiction de la publicité, de la promotion, du parrainage et du sponsoring du tabac et de ses produits dérivés en République Gabonaise
Décret n° 0286/PR/MSPSSN du 17 mai 2016 relatif à la prévention de l’interférence de l’industrie du tabac dans les politiques de santé en République Gabonaise
Décret n° 0031/PR/MIM du 16 janvier 2013 instituant le Prix Gabonais de la Qualité
Arrêté n° 0017/MEFBP/CAB-ME/SG/DGCC du 30 avril 2008 portant plafonnement des marges bénéficiaires de certains produits de consommation courante
Arrêté n° 1067/MEFBP/DGCP du 4 octobre 2006 instituant une régie de recettes à la DGCC (tarifs d’interventions de la DGCC)
Arrêté n° 2002-09 du 10 mai 2002 modifiant l’arrêté n° 14/MPEAT du 22 mai 1992 portant protection des consommateurs dans le domaine des opérations de crédits directs à la consommation
Loi n° 14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République gabonaise
Décret n° 547/PR/MEPRSPP du 5 juillet 1994 portant libéralisation des marges commerciales des marchandises importées et des prix des marchandises de fabrication locale
Décret n° 168/PR/MPEAT/SG/DGPEE du 31 janvier 1994 portant fixation des marges
Arrêté n° 1992-14 du 22 mai 1992 portant protection des consommateurs dans le domaine des opérations de crédits directs à la consommation
Décret n° 1989-541 du 24 mai 1989 portant libéralisation des marges commerciales des marchandises importées et des prix des marchandises de fabrication locale
Décret n° 591/PR/MINECOFIN du 14 juin 1979 instituant un marché contrôlé du cacao
