Gabon

Propriété intellectuelle13 textes

• Décret

  n° 2024-28217 juil. 2024

  Décret n° 0282/PR/MCJSA du 17 juillet 2024 portant réorganisation du Bureau Gabonais du Droit d’Auteur et des Droits Voisins

• Ordonnance

  n° 2024-1126 févr. 2024

  Ordonnance n° 0011/PR/2024 du 26 février 2024 portant protection du droit d’auteur et des droits voisins en République Gabonaise

• Loi

  n° 2023-259 juil. 2023

  Loi n° 025/2023 du 9 juillet 2023 portant modification de la loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel

• Arrêté

  n° 2022-3217 juin 2022

  Arrêté n° 032-22/MER/MBCP du 17 juin 2022 fixant les modalités de collecte des données personnelles auprès des bénéficiaires effectifs des entreprises soumissionnaires des marchés publics et de publication en ligne pour les entreprises titulaires

• Ordonnance

  n° 2020-0231 janv. 2020

  Ordonnance n° 002/PR/2020 du 31 janvier 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel

• Convention

  OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)14 déc. 2015

  Accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, signé à Bamako

• Délibération

  n° 2015-033 mai 2015

  Délibération n° 003/2015 du 3 mai 2015 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les opérateurs de téléphonie dans le cadre de leurs activités d’exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public ou fournissant au public un service de télécommunications

• Décret

  n° 2014-30825 sept. 2014

  Décret n° 0308/PR/MIMT du 25 septembre 2014 portant création et organisation de l’Office Gabonais de la Propriété Industrielle

• Décret

  n° 2012-47210 oct. 2012

  Décret n° 0472/PR/MENESTFPCJS du 10 octobre 2012 portant modification de certaines dispositions du décret n° 000453/PR/MCAEP du 23 mai 2006 fixant la tarification des redevances des droits d’auteur

• Décret

  n° 2006-83419 oct. 2006

  Décret n° 00834/PR/MEFBP du 19 octobre 2006, portant organisation et fonctionnement de l’Agence Comptable du Centre de Propriété Industrielle du Gabon

• Loi

  n° 2002-1428 janv. 2003

  Loi n° 2002-14 du 28 janvier 2003 portant création et organisation du Centre de Propriété Industrielle du Gabon

• Convention

  OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)24 févr. 1999

  Accord du 24 février 1999 portant révision de l’accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle

• Loi

  n° 1987-0129 juil. 1987

  Loi n° 1/87 du 29 juillet 1987 instituant la protection du droit d’auteur et des droits voisins