908 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 00114/PR/MLHUC du 01 avril 2026 portant création, attributions et organisation du Guichet Unique de la Propriété Foncière
Loi n° 028/2018 du 21 avril 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 13/2016 du 5 septembre 2016 relative à la simplification de la création des sociétés à responsabilité limitée en République Gabonaise
Loi n° 013/2016 du 5 septembre 2016 relative à la simplification de la création des sociétés à responsabilité limitée en République Gabonaise
Arrêté n° 003/MAEPDR/CAB du 13 février 2012 fixant les modalités d’immatriculation des sociétés coopératives en République Gabonaise
Décret n° 01395/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant désignation de l’Autorité chargée de la tenue du registre des sociétés coopératives en République Gabonaise
