Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions de la loi n° 023/2008 du 10 décembre 2008 et de l’acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires du 15 décembre 2010 susvisés, fixe la composition du dossier et la procédure d’immatriculation des sociétés coopératives en République Gabonaise.
Chapitre 1 - De la composition du dossier
Art. 2
Le dossier de demande d’immatriculation comprend :
- 1° une demande d’immatriculation dans laquelle est mentionnée :
- la dénomination sociale ou le cas échéant, le nom commercial, le sigle ou l’enseigne ;
- la ou les activités exercées ;
- la forme de la société coopérative ;
- le montant du capital social initial avec l’indication du montant des apports en numéraire et éventuellement l’évaluation des apports en nature ou en industrie ;
- l’adresse du siège social, s’il y a lieu, celle de chacun des autres établissements ;
- la durée de la société telle que fixée par ses statuts ;
- les noms, prénoms, nationalité, date, lieu de naissance et domicile des dirigeants ayant le pouvoir général d’engager la société coopérative ;
- 2° deux copies des statuts et du règlement intérieur ;
- 3° deux exemplaires de la liste des membres du comité de gestion ou du conseil d’administration de la société coopérative ;
- 4° des autorisations préalables requises pour les activités réglementées ;
- 5° une quittance du Trésor Public.
Chapitre 2 - De la procédure d’immatriculation et d’enregistrement
Art. 3
La demande d’immatriculation et d’enregistrement d’une société coopérative ou d’une organisation faîtière à caractère coopératif est réalisée auprès du Chef de Secteur Agricole de la localité du siège de la société coopérative ou auprès du Chef de Service de l’Animation Rurale et de l’Appui aux Organisations Socioprofessionnelles.
Le demandeur remplit un formulaire en quatre exemplaires fournis par le Chef de Secteur Agricole ou par le Chef de Service de l’Animation Rurale et de l’Appui aux Organisations Socioprofessionnelles.
Art. 4
Le dossier complet est déposé auprès du Chef de Secteur Agricole ou auprès du Chef de Service de l’Animation Rurale et de l’Appui aux Organisations Socioprofessionnelles qui remet l’un des quatre exemplaires de formulaire en guise de récépissé de dépôt de dossier.
Art. 5
En cas de recevabilité, un formulaire d’agrément de société coopérative est joint au dossier par le Directeur de l’Organisation du Monde Rural.
Art. 6
Le formulaire d’agrément de société coopérative est visé par le Directeur de l’Organisation du Monde Rural et le Directeur Général du Développement Rural, puis signé par le Ministre en charge de l’Agriculture et du Développement Rural.
Art. 7
Le dossier complet est retourné au Chef de Service de l’Animation Rurale et de l’Appui aux Organisations Socioprofessionnelles pour l’attribution d’un numéro matricule et l’enregistrement au fichier national.
Art. 8
Après l’attribution d’un numéro matricule, le dossier complet est reproduit en trois exemplaires. Les copies sont authentifiées par le Chef de Service de l’Animation Rurale et de l’Appui aux Organisations Socioprofessionnelles. Un exemplaire est conservé au fichier national, le second et le troisième exemplaire sont expédiés respectivement au Directeur Régional et au Chef de Secteur Agricole du siège de la société coopérative pour la mise à jour des fichiers provinciaux et départementaux.
L’original de l’agrément et une copie du dossier est remis au demandeur.
Art. 9
Des décisions ministérielles déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent arrêté.
Art. 10
Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
