Art. 1
Le présent décret pris en application des dispositions de l’article 70 de l’Acte Uniforme OHADA du 15 décembre 2010 susvisé, porte désignation de l’Autorité chargée en République Gabonaise de la tenue du Registre des sociétés coopératives.
Art. 2
Le registre des sociétés coopératives est tenu en République Gabonaise par le Ministère en charge de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et du Développement Rural.
Art. 3
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 4
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
