Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret porte création, attributions et organisation du Guichet Unique de la Propriété Foncière.
Chapitre 1 - De la création et des attributions
Art. 2
Il est créé, au sein de l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre un Guichet Unique de la Propriété Foncière, dénommé « le Guichet Unique ».
Art. 3
Le Guichet Unique est l’interface entre les usagers et les administrations intervenant dans le processus de production et de délivrance des titres fonciers.
À ce titre, il est notamment chargé :
- d’accueillir, informer et orienter les usagers sur toute procédure d’immatriculation foncière ;
- de réceptionner, examiner et traiter tout dossier de demande de titres fonciers ;
- de percevoir les frais, droits et taxes liés aux opérations foncières ;
- de faciliter les formalités d’enregistrement et de publicité foncière ;
- de délivrer les titres fonciers et les actes administratifs y afférents.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 4
Le Guichet Unique est constitué de l’ensemble des représentants des administrations intervenant dans la procédure de régularisation et d’immatriculation foncière, ci-après :
- les services techniques de l’ANUTTC ;
- la Direction Générale des Impôts ;
- la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques ;
- le greffe civil ;
- le Trésor Public.
Art. 5
Les représentants des administrations prévues par les dispositions de l’article 4 ci-dessus sont désignés par l’Autorité dont ils relèvent.
Leur désignation est matérialisée par arrêté du Ministre chargé de l’Habitat.
Art. 6
Les représentants des administrations prévues par les dispositions de l’article 4 du présent décret, disposent, dans le cadre de leurs missions, d’une délégation de signature permanente, sur tout acte relevant de leur compétence.
Art. 7
Le Guichet Unique est placé sous l’autorité du Directeur Général de l’ANUTTC. Il dirige et coordonne l’ensemble des activités et les personnels affectés au Guichet Unique.
Art. 8
La gestion financière et comptable du Guichet Unique est assurée par l’Agence Comptable de l’ANUTTC.
Chapitre 3 - Des dispositions diverses et finales
Art. 9
Chaque administration concernée par le guichet unique conserve ses prérogatives et attributions en matière de gestion de la propriété foncière conformément à son texte de création.
Art. 10
Les dépenses relatives au fonctionnement du Guichet Unique sont prises en charge par une quote-part des recettes perçues.
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Habitat et des Finances fixe les modalités de détermination de la quote-part.
Art. 11
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 12
Le présent décret, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
