Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 4 de la loi n° 014/2002 du 28 janvier 2003 susvisée, porte organisation et fonctionnement de l’Agence Comptable du Centre de Propriété Industrielle du Gabon, ci-après désigné CEPIG.
Art. 2
L’Agence Comptable du CEPIG a son siège à Libreville. Elle est classée en première catégorie. Son encaisse est illimitée.
Art. 3
L’Agence Comptable du CEPIG est placée sous l’autorité d’un comptable public nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Finances, parmi les fonctionnaires de la catégorie A Hiérarchie A1, de la spécialité trésor ou de tout autre corps du secteur administration économique et financier, justifiant d’une ancienneté dc cinq ans au moins.
L’agent comptable du CEPIG a rang de directeur d’administration centrale.
Il est assisté d’un fondé de pouvoirs nommé dans les mêmes formes et conditions qui a rang de directeur adjoint d’administration centrale.
Art. 4
L’Agence comptable assure et coordonne la gestion financière et comptable des ressources du CEPIG.
Art. 5
En sa qualité de comptable principal du budget du CEPIG, l’agent comptable est justiciable de ses opérations de gestion devant la Cour des Comptes.
Il est soumis aux obligations de prestation de serment et de la constitution de cautionnement auxquelles sont astreints les comptables publics.
Art. 6
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du président décret.
Art. 7
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
