Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution porte création, organisation du Centre de propriété industrielle du Gabon, ci-après désigné CEPIG.
Art. 2
Il est créé un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial dénommé Centre de Propriété Industrielle du Gabon, en abrégé CEPIG.
Le CEPIG est rattaché au Ministère en charge de l’Industrie.
Art. 3
Le Centre de Propriété Industrielle du Gabon est doté de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie financière de gestion. Il a son siège à Libreville.
Art. 4
Placé sous la tutelle du Ministère chargé de l’industrie, le CEPIG comprend une Direction Générale et une Agence Comptable.
La Direction Générale est composée notamment de :
- la Direction des Brevets et de la Coordination Juridique ;
- la Direction des Signes Distinctifs ;
- la Direction de l’Informatique Technique et des Relations Internationales ;
- la Direction des Affaires Administratives et Financières.
Art. 5
Le CEPIG est dirigé par un Directeur Général, nommé par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’industrie, parmi les fonctionnaires de la catégorie A, hiérarchie A1 de l’Administration Générale, de l’Administration Economique et Financière ou du Corps des Ingénieurs, ayant une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine de la gestion de la propriété industrielle.
Art. 6
Les dispositions relatives à l’Organisation, autres que celles prévues par la présente loi, ainsi que les modalités de fonctionnement du CEPIG sont fixées par décret.
Art. 7
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les mesures de toutes natures, nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 8
Les ressources du Centre de propriété Industrielle du Gabon sont constituées par :
- les ressources propres ;
- les subventions de l’Etat ;
- les contributions des organismes nationaux et internationaux ;
- les dons et legs.
Art. 9
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
