Dispositions liminaires
Art. 1
Il est institué une régie de recettes à la direction générale de la concurrence et de la consommation, dénommée recette de la concurrence et de la consommation.
La régie de recettes de la direction générale de la concurrence et de la consommation est assimilée à un poste comptable de cinquième catégorie.
Le plafond de l’encaisse autorisée est de trente millions de FCFA.
Art. 2
La recette de la concurrence et de la consommation est chargée de recouvrer le produit des opérations de contrôle, d’inspection, de mise en quarantaine, de refoulement, de destruction et de répression des fraudes, relatives aux biens et denrées alimentaires soumis au contrôle de qualité.
Un tableau fixant le barème desdites prestations est annexé au présent arrêté.
Art. 3
Les recettes visées à l’article 2 ci-dessus sont reversées à la caisse du receveur-percepteur du contentieux de l’État qui est le comptable assignataire.
Ces versements sont imputés à un compte ouvert au nom de la régie dans les écritures du trésorier-payeur général et affectés, au vu des ordres de recettes, au budget de l’État et à la direction générale de la concurrence et de la consommation selon la clé de répartition ci-après :
- 30 % au profit du budget de l’État ;
- 70 % au profit du compte n° 4705-64 C ouvert dans les livres du trésorier-payeur général au nom de la direction générale de la concurrence et de la consommation.
- Ledit compte ne sera mouvementé que sur la base d’un arrêté conjoint du Ministre assurant la tutelle de cette administration et du Ministre chargé des finances, précisant les modalités de son fonctionnement.
Art. 4
Le régisseur de la direction générale de la concurrence et de la consommation est nommé par décision du Ministre chargé des finances sur proposition du Ministre de tutelle.
[NB - Tableau annexe à l’article 22]
Nomenclature | Nature des contrôles et prestations | Documents à délivrer | Fait générateur | Barème (en FCFA) |
I - Produits du règne animal 1. Viandes et abats comestibles 2. Poissons, crustacés et mollusques 3. Lait et produits de la laiterie 4. Œufs d’oiseaux 5. Miel naturel 6. Autres produits comestibles du règne animal | Contrôle documentaire | Autorisation de mise en consommation (AMC) validité : 1 an | Importation | 25.000 par folio |
Dépotage des containers Inspection Prélèvements d’échantillons | Rapport | Importation | 5 par kg | |
II - Produits du règne végétal 1. Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 2. Fruits comestibles 3. Café, maté. thé et épices 4. Céréales et autres produits d’origine végétale (riz, blé. maïs, orge, houblon et autres) 5. Produits de la minoterie, malt, amidon et fécule 6. Graines et fruits oléagineux, fruits divers 7. Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux | Contrôle documentaire | AMC validité : 1 an | Importation | 25.000 par folio |
Dépotage des containers Inspection Prélèvements d’échantillons | Rapport | Importation | 5 par kg | |
III - Graisses et huiles (animales ou végétales), produits de leur dissociation. graisses alimentaires élaborées | Contrôle documentaire | AMC Validité : 1 an | Importation | 25.000 par folio |
Dépotage des containers Inspection Prélèvement | Rapport | Importation | 5 par kg | |
IV - Produits des industries alimentaires, boissons, liquides alcooliques et vinaigres, tabacs 1. Préparations de viandes, de poissons, de crustacés et de mollusques 2. Sucres et sucreries 3. Cacao et ses préparations 4. Préparations à base de céréales, de farines. d’amidon ou de fécule, pâtisseries 5. Préparations de légumes, de plantes potagères, de fruits 6. Préparations alimentaires diverses 7. Boissons et liquides alcooliques 8. Vinaigres 9. Tabacs, cigarettes | Contrôle documentaire | AMC validité : 1 an | Importation | 25.000 par folio |
Dépotage des containers Inspection Prélèvement | Rapport | Importation | 5 par kg | |
200 par kg | ||||
V – Produits minéraux Sel alimentaire | Contrôle documentaire | AMC Validité : 1 an | Importation | 25.000 par folio |
Dépotage inspection Prélèvement | Rapport | Importation | 5 par kg | |
VI - Mise en quarantaine, destruction et refoulement | Inspection | Procès-verbal de mise en quarantaine, destruction ou refoulement | Importation | 5 % de la valeur commerciale de la cargaison par procès-verbal |
VII - Contentieux sur tous produits de la nomenclature de I à V | Inspection | Procès-verbal de constat | Fausse déclaration AMC sur quantité, valeur, espèce ou poids | 20 % de la valeur sortie usine ou de la valeur CAF |
VIII - Analyses en laboratoire* Flore totale Levures et moisissures Coliformes fécaux et totaux Anaérobies sulfite-réducteurs Staphylocoques | Frais de dossier | 700 par lot | ||
Analyse microbiologique | Visa de conformité Validité : 3 mois | Importation | 7.500 | |
Pseudomonas Staphylocoques aureus | 10.500 | |||
Salmonelles | 15.000 | |||
E. coli | 13.500 | |||
Listeria monocytogénes | 12.000 | |||
Protéines Matières grasses TMA méthode Kjeldahl | Analyse biologique | Certificat sanitaire ou de salubrité validité : 6 mois | Production et commercialisation Exportation | 15.000 |
Glucides Titres alcoométrie Densité Degré Dormic AW Indice de peroxyde Colorants Cendres, matières sèches ABVT méthode de Conway | 6.000 10.500 | |||
ABVT méthode Kjeldahl | 13.500 | |||
Histamine TMA méthode de Conway Anhydride sulfureux | 12.000 | |||
PH Pasteurisation Conductivité de l’eau Turbidité de l’eau | 3.000 | |||
Métaux lourds | 24.000 | |||
Pesticides | 45.000 | |||
Iode | 12.000 | |||
Acidité totale Couleur de l’eau H2O,TA, TAC, THca | 4.500 | |||
Dureté de l’eau Argent dans l’eau Nitrite dans l’eau Orthophosphate | 9.000 | |||
Chlorures dans l’eau Cuivre dans l’eau Fer total dans l’eau Sodium Sulfate / sulfite Chlore | 6.000 | |||
Matières organiques dans l’eau | 13.500 | |||
Nitrate dans l’eau Potassium | 10.500 | |||
Zinc Aluminium Calcium Manganèse | 7.500 | |||
IX - Homologations Bail commercial ou d’habitation : loyer mensuel supérieur ou égal à 200.000 FCFA | Demande d’homologation | Visa de conformité | Homologation | 100 par page |
Conventions | Visa de conformité validité : 6 mois | 50 par page | ||
Conditions générales de vente | 15.000 par semestre | |||
Barèmes | 5.000 par semestre |
Le barème des frais d’analyse mentionnés peut faire l’objet de variation en fonction des coûts en vigueur des consommables lors de la facturation.
Il est personnellement et pécuniairement responsable des fonds et valeurs qui lui sont confiés au même titre que les comptables publics.
Il est astreint à la constitution d’un cautionnement de huit cent mille FCFA et percevra l’indemnité de responsabilité prévue pour les comptables publics dont le taux mensuel est fixé à 4 % du montant du cautionnement.
Il est assujetti au contrôle sur pièces et sur place de la direction générale du contrôle financier et de la direction générale de la comptabilité publique.
Annexe
Art. 5
La perception des recettes de la régie est effectuée au comptant, en numéraire ou par chèque certifié libellé à l’ordre du trésor public.
Elles sont perçues au moyen d’un registre à souches coté, paraphé et délivré par le comptable assignataire.
À ce titre, le régisseur effectuera le versement des recettes à la caisse du receveur-percepteur du contentieux de l’État suivant une périodicité de quinze jours ou deux fois par mois, étant entendu que le dernier versement de l’année se fera au plus tard le 31 décembre.
Art. 6
Seule la quittance ou récépissé du trésor aura valeur libératoire pour les usagers. Les encaissements peuvent être cependant effectués sans délivrance de quittance, en échange de tickets ou de tout autre titre à valeur faciale pré-imprimée, tels que timbres, vignettes ou cartes. Ces valeurs font, dans ce cas, l’objet d’un compte d’emploi.
Art. 7
Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général du budget, le directeur général du contrôle financier, le trésorier-payeur général et le directeur général de la concurrence et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République gabonaise et communiqué partout où besoin sera.
