Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent Arrêté pris en application des dispositions des articles 4 et 5 de la Loi n° 14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République Gabonaise, a pour objet de plafonner pour une durée de six mois renouvelable, les marges bénéficiaires applicables à certains produits de consommation courante.
Art. 2
Les marges bénéficiaires maximales visées à l’article 1er ci-dessus ne pourront excéder le pourcentage rapporté au prix de revient, tel que repris dans le tableau Annexe 1 ci-joint.
La marge est la différence entre le prix de vente du commerçant et son prix d’achat majoré des frais autorisés par la réglementation (emballage, transport, manutention, taxes).
Art. 3
Les importateurs et les distributeurs sont tenus de détenir par devers eux et de les présenter à l’Administration, chaque fois que requis, l’ensemble des documents et pièces comptables afférents à l’acquisition des produits dont la liste figure au tableau annexé ci-dessous.
Les différentes remises et ristournes non liées à la prestation préalable par le distributeur d’un service véritablement spécifique doivent être consenties sur facture et déduites du montant total dû par le distributeur à son fournisseur.
Art. 4
Dans les autres localités, le prix de vente maximum est déterminé en ajoutant un différentiel de transport ne pouvant excéder 10 % au prix en vigueur à Libreville.
Art. 5
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de la loi 29/63 du 15 juin 1963 portant réglementation des prix en République gabonaise.
Art. 6
Le Directeur Général de la Concurrence et de la Consommation, les Officiers Généraux, Commandants en Chef des Forces de Sécurité, les Gouverneurs de Province, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de signature, sera enregistré et publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
Désignation | Marge importateur | Marge demi- grossiste | Marge détaillant |
Riz | |||
Riz blanc 100 Lbs | 10 % | 6 % | 6 % |
50 Lbs | 10 % | 6 % | 6 % |
25 Lbs | 10 % | 6 % | 6 % |
10 Lbs | 10 % | 6 % | 6 % |
Riz parfumé 100 Lbs | 10 % | 6 % | 6 % |
50 Lbs | 10 % | 6 % | 6 % |
25 Lbs | 10 % | 6 % | 6 % |
10 Lbs | 10 % | 6 % | 6 % |
Sachet de 1 Kg | 5 % | ||
Farine boulangère SMAG | |||
Farine le coq 50 Kg | 6 % | 3 % |
