Art. 1
La publicité, le parrainage, la promotion et le sponsoring du tabac et de ses produits dérivés sont interdits.
Cette interdiction vise notamment la publicité, la promotion, le parrainage et le sponsoring par voie :
- de la presse écrite ;
- des émissions de radiodiffusion et de télévision ;
- de films et autres clips vidéo comportant des scènes de consommation des produits du tabac qui doivent faire l’objet d’une classification afin de protéger les mineurs par un signe « interdit aux moins de 18 ans » ;
- d’enregistrements audio ;
- de l’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
- des projections ou annonces dans les salles de spectacles et autres lieux publics ou ouverts au public ;
- de l’affichage, panneaux réclames, prospectus ou enseignes lumineuses ou non ;
- de l’usage de la voie aérienne, fluviale, maritime ou terrestre.
Art. 2
Les dispositions du présent décret s’appliquent notamment aux fabricants, importateurs, fournisseurs, distributeurs ou vendeurs et consommateurs des produits du tabac.
Art. 3
Au sens du présent décret, on entend par :
- publicité/promotion : toute forme de communication, de recommandation, d’action ou contribution commerciale ayant pour but, effet ou effet vraisemblable d’encourager directement ou indirectement l’usage du tabac ou d’un produit du tabac, qui vise à encourager les consommateurs à choisir une marque de cigarette plutôt qu’une autre marque ;
- parrainage/sponsoring : toute contribution publique ou privée apportée à un tiers en relation à un événement, une équipe ou une activité dont le but est la promotion d’une marque de cigarette ou tout autre produit du tabac tout en sachant que cet événement, cette équipe ou cette activité continuerait d’être sans cette contribution ;
- distribution : toute commercialisation ou cession à titre gratuit ou tout autre forme de donation y compris la dégustation des produits du tabac ;
- distributeur : toute personne physique ou morale exerçant habituellement ou occasionnellement la vente de cigarette ou autre produit du tabac en gros ou en détail ;
- produit du tabac : tous les produits destinés à être fumés, prisés, sucés, chiqués ou mâchés dès lors qu’ils sont même partiellement constitués du tabac, notamment les cigares, cigarillos, le tabac à pipe, les papiers à tabac et les rouleaux ou tubes du tabac préfabriqués.
Art. 4
Les modes de publicité en faveur d’un objet ou produit autre que le tabac ne doivent pas, soit par leur vocabulaire ou leur graphisme, soit par leur mode de présentation ou tout autre procédé, constituer une publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac.
Art. 5
Il est interdit d’offrir, de remettre ou de distribuer, à titre gratuit ou non, des objets portant le nom, la marque ou l’emblème publicitaire d’un produit du tabac ou le nom d’un producteur, fabricant ou commerçant du tabac ou d’un produit du tabac, y compris lorsque ces produits sont d’usage ou de consommation courante.
Art. 6
Il est interdit aux producteurs, fabricants et commerçants de tabac ou de produits du tabac de parrainer des manifestations culturelles ou sportives.
A ce titre, il est interdit de faire apparaître, sous quelque forme que ce soit, à l’occasion ou au cours d’une manifestation culturelle ou sportive, le nom, la marque ou l’emblème publicitaire d’un produit du tabac ou le nom d’un producteur fabricant ou commerçant de tabac ou de produits du tabac.
Art. 7
Les infractions aux dispositions du présent décret sont réprimées conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi n° 006/2013 du 21 août 2013 susvisée.
Art. 8
En cas de poursuites pénales exercées en application des dispositions du présent décret, les responsables de l’émission, de l’enregistrement ou de l’article de presse ayant servi de support à l’opération interdite sont considérés comme auteurs.
Il en est de même des personnes, groupe de personnes ou entreprises au profit desquelles la publicité a été faite.
Art. 9
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 10
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
