Art. 1
Les marges bénéficiaires, marges globales et remises détaillants, sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 5/89 relative à la concurrence, sont fixées librement par les commerçants importateurs, grossistes ou détaillants, pour toutes les marchandises dont ils assurent la distribution. Il en est de même pour les distributeurs des produits locaux. Les présentes dispositions s’appliqueront au sucre pour compter du premier janvier 1995.
Art. 2
La liberté de fixation des marges bénéficiaires, marges globales et remises détaillants. définie à l’article premier ci-dessus n’exclut en aucune manière l’application à ces marchandises des dispositions de la loi n° 29/63 du 15 juin 1963 précitée, relatives à la publicité des prix, à la communication des documents, au refus de ventes et à la facturation ; en particulier, les documents et les justificatifs des éléments de décomposition des prix mentionnés dans les articles 2 et 5 de ladite loi doivent être communiqués aux agents chargés du contrôle des prix, conformément aux dispositions de ses articles 20 et 22.
Art. 3
Dans les secteurs, zones, où la concurrence sur les prix est limitée en raison de situation de monopole ou de difficultés d’approvisionnement, et en cas de hausse excessive des prix constatée, le Ministre de l’Economie, de la Planification, du Redressement du secteur parapublic et de la Privatisation pourra prendre par arrêté toutes mesures nécessaires en application de la loi n° 29/63 du 15 juin 1963 susvisée.
Art. 4
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
