Art. 1
Les marges bénéficiaires maximales applicables aux produits d’importation et services ne figurant pas sur la liste des produits taxés ou qui ne font pas l’objet d’une réglementation particulière, sont fixées à 15 % du prix de revient effectif.
Il en est de même pour les marchandises de fabrication locale.
Art. 2
Lorsque les conditions d’exploitation objective de l’entreprise l’exigent, une demande de revalorisation du taux de marge peut être introduite à la direction générale des prix et des enquêtes économiques, pour examen et homologation.
Art. 3
Les infractions aux dispositions du présent décret, qui abroge toutes autres dispositions antérieures contraires, sont constatées, poursuivies et sanctionnées conformément aux dispositions de la loi n° 29/63 du 15 juin 1963, portant réglementation des prix en République gabonaise.
Art. 4
Le Ministre de la Planification, de l’Economie et de l’Aménagement du territoire, le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
