Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret détermine les mesures de mise en œuvre de la prévention contre l’interférence de l’industrie du tabac dans les politiques de santé.
Chapitre 1 - Des définitions, des principes et des règles
Art. 2
Le présent décret intègre les définitions consacrées par les textes en vigueur en matière de lutte contre le tabagisme.
Art. 3
Conformément aux dispositions des textes en vigueur, les effets de l’industrie du tabac ne doivent pas porter atteinte ou mettre en cause les actions de lutte contre le tabagisme.
L’industrie du tabac ne doit pas notamment :
- mener des actions de philanthropie ou de mécénat ;
- utiliser des cabinets de lobbying ou de groupes de pression ;
- mener des campagnes de désinformation ;
- financer la recherche ;
- utiliser des leaders d’opinion ou d’autres industries ;
- créer et utiliser des organisations écrans.
Art. 4
En application des dispositions de l’article 3 ci-dessus, l’industrie du tabac ne peut, à quelque titre que ce soit, être associée à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques de lutte contre le tabac.
Art. 5
Les rapports entre l’Etat et l’industrie du tabac sont couverts par le principe de transparence.
Art. 6
Les dommages et autres préjudices résultant des effets du tabagisme sont réparés conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Chapitre 2 - Des incompatibilités et des conflits d’intérêt
Art. 7
Il est interdit à tout agent public, à toute personne physique ou morale siégeant dans les organes de lutte contre le tabagisme de détenir des intérêts de manière directe ou indirecte dans l’industrie du tabac, sous peine de révocation de son mandat.
Art. 8
Il est interdit à tout agent public, à toute administration ou à toute autre entité de l’Etat impliqués dans la lutte contre le tabagisme d’accepter, agréer ou solliciter toute contribution financière, tout don, toute faveur ou gratification de l’industrie du tabac, sous peine de sanctions prévues par la loi, ces sanctions pouvant être pénales ou disciplinaires.
Chapitre 3 - Des rapports entre les administrations publiques et l’industrie du tabac
Art. 9
En application des dispositions de l’article 5 ci-dessus, les rapports semestriels adressés par les entreprises du tabac au Ministère en charge de la lutte contre le Tabagisme portent notamment sur :
- les recettes et les bénéfices des produits du tabac, répartis selon les régions et les secteurs et, dans le cas des producteurs et importateurs de tabac, selon les grossistes et les détaillants ;
- le volume et les quantités de tabac et de produits de tabac fabriqués, importés, stockés et vendus ;
- le lieu, l’adresse et la raison sociale de l’ensemble des filiales, affiliés, coentreprises, partenaires, fournisseurs et titulaires de licence du secteur ;
- toute action engagée contre l’entreprise ou l’un de ses représentants pour violation de la réglementation en matière de lutte contre le tabagisme ;
- leur appartenance ou non à aine organisation professionnelle du secteur.
Ces informations sont rendues publiques par l’Administration dans les trente jours de leur réception, à l’exception toutefois des informations protégées par la loi ou de celles, trompeuses ou susceptibles de faire la publicité de l’entreprise à l’origine du rapport ou les produits de celle-ci.
Chapitre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 10
Les infractions au présent décret sont réprimées conformément aux dispositions de la loi n° 006/2013 du 21 août 2013 susvisée.
Art. 11
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 12
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
