Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 7 de l’arrêté n° 051.22/MER/MCPME/MAA/MT du 15 septembre 2022 susvisé, a pour objet de fixer les modalités de délivrance de l’Agrément d’Importateur Vie Chère en République Gabonaise.
Art. 2
Au sens du présent arrêté, l’Agrément d’Importateur Vie Chère est un document administratif délivré pour l’importation des produits alimentaires de première nécessité listés dans l’arrêté n° 051.22/MER/MCPME/MAA/MT du 15 septembre 2022.
Art. 3
En vertu des dispositions de l’arrêté n° 051.22/MER/MCPME/MAA/MT du 15 septembre 2022 susvisé, le bénéfice des avantages consentis à l’importation des produits visés à l’article 2 dudit arrêté, est subordonné à la délivrance de l’Agrément d’Importateur Vie Chère suivant les conditions et modalités prévues au présent arrêté.
Art. 4
Sous peine d’irrecevabilité, le dossier de demande d’Agrément d’Importateur Vie Chère est constitué notamment des documents suivants :
- une demande adressée au Directeur Général du Commerce ;
- un agrément de commerce ou une fiche circuit ;
- une Déclaration Prévisionnelle d’Importation dûment délivrée par les services compétents de la Direction Générale du Commerce ;
- une attestation de dépôt du nom commercial délivrée par l’OGAPI ;
- un plan de localisation géographique de la société et de ses entrepôts ;
- les Statuts de la société mis à jour, conformément à l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;
- une attestation d’imposition datée de moins de trois mois ;
- une copie de la pièce d’identité du gérant ou son mandataire ;
- une police d’assurance responsabilité civile et garantie multirisque en cours de validité souscrite auprès d’une Compagnie d’assurance ;
- une carte de chargeur délivrée par le Conseil Gabonais de Chargeur ;
- un agrément sanitaire dûment délivré par l’Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire ;
- une attestation de non faillite datée de moins de six mois ;
- un extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier daté de moins de six mois ;
- une attestation de soumission à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale datée de moins de six mois ;
- une attestation de soumission à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale datée de moins de six mois.
Art. 5
La demande d’agrément est déposée au secrétariat du Directeur Général du Commerce contre accusé de réception.
L’Agrément est délivré à l’importateur par le Directeur Général du Commerce, dans un délai de quinze jours ouvrables.
Tout rejet de la demande d’agrément doit être motivé.
Art. 6
La durée de validité de l’Agrément d’Importateur Vie Chère est fixée à six mois à compter de sa délivrance.
Art. 7
L’Agrément d’Importateur Vie Chère est délivré au bénéfice exclusif de son titulaire. Il ne peut, sous peine de révocation d’office par le Directeur Général du Commerce, faire l’objet de transfert ou de cession à un tiers.
Art. 8
L’Agrément d’Importateur Vie Chère est exclusivement utilisé pour les produits alimentaires de la Mercuriale.
Chaque Agrément d’Importateur Vie Chère comporte la liste des produits pour lesquels il a été délivré.
Art. 9
La Direction Générale du Commerce doit s’assurer, d’une part, de la conformité des produits déclarés dans l’Agrément d’Importateur Vie Chère et ceux listés dans la mercuriale et d’autre part, de l’effectivité desdits produits en volume et en nature lors du dépotage.
Art. 10
L’Agrément d’Importateur Vie Chère peut être suspendu pour une durée de six mois pour l’un des motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent arrêté ;
- refus de déclaration des stocks et des circuits de distribution ;
- refus de se soumettre aux contrôles ;
- infraction à la réglementation douanière ;
- infraction à la réglementation des prix ;
- falsification des documents administratifs de transport.
Art. 11
L’Agrément d’Importateur Vie Chère est retiré de plein droit en cas de récidive aux infractions citées à l’article 10 ci-dessus.
Art. 12
La suspension ou le retrait de l’Agrément d’Importateur Vie Chère est prononcé par le Directeur Général du Commerce.
La suspension ou le retrait de l’Agrément d’Importateur Vie Chère est notifié à la Cellule d’Analyse et de Prospective sur la Vie Chère.
Art. 13
En cas de violation des dispositions réglementaires relatives à la lutte contre la vie chère, les infractions constatées sont sanctionnées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 14
Le Directeur Général du Commerce, le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects, le Directeur Général de la Concurrence et de la Consommation, le Directeur Général des Impôts et le Coordonnateur de la Cellule d’Analyse et de Prospective sur la Vie Chère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Art. 15
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent arrêté.
Art. 16
Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté n° 0026/MEPPD/MC du 13 septembre 2018 fixant les modalités de délivrance de l’Agrément d’Importateur Vie Chère en République Gabonaise, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
