Décret n° 00253/PR/MER du 29 septembre 2022 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Signé le: 29 sept. 2022
Journal officiel: n° 2022-181-bis
Identifiant: GAB-D-2022-253

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Note de tête du document

Décret n° 00253/PR/MER du 29 septembre 2022 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (JO 2022-181 bis)

Relations avec d'autres textes

Abroge

GAB-D-2004-665 · non disponible

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent décret porte création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.