Titre 1 - De la création et des attributions
Art. 2
Il est créé un service central, dénommé Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en abrégé DGCCRF.
Art. 3
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes.
A ce titre, elle est notamment chargée :
En matière de concurrence :
- de concevoir les stratégies et plans d’actions de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et veiller à leur mise en œuvre ;
- d’élaborer les projets de textes en matière de concurrence ;
- d’informer, sensibiliser et conseiller les opérateurs économiques ;
- de veiller à l’application des textes en vigueur en matière de concurrence ;
- de participer à la mise en œuvre de la coopération internationale et sous-régionale ;
- de collaborer avec l’organe national et l’organe communautaire de régulation de la concurrence ;
- de garantir la liberté des prix et des échanges, le libre jeu de la concurrence et le fonctionnement régulier des marchés ;
- de réaliser des enquêtes et études en matière de concurrence ;
- de suivre l’évolution du marché et des prix dans tous les secteurs d’activités à prix réglementés ;
- de veiller à la lutte contre la cherté de la vie ;
- de veiller à l’éthique des marchés publics et de prendre part aux commissions d’appels d’offres ;
- d’exercer un contrôle de régularité des conventions et des concessions de services publics en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
- de veiller au respect des engagements pris par les entreprises bénéficiant de facilités et aides de l’Etat ou des collectivités locales, conformément au libre jeu de la concurrence ;
- de veiller à la loyauté des marchés ;
- de réglementer, à titre exceptionnel, les prix des produits et services ;
- d’homologuer les barèmes de prix et les conditions générales de vente ou de prestation ;
- d’autoriser les ventes soumises à autorisation, en collaboration avec les opérateurs économiques concernés.
En matière de consommation :
- d’élaborer les projets de textes en matière des produits, biens de consommation et services et veiller à leur application ;
- d’informer, sensibiliser et conseiller les consommateurs et autres agents économiques ;
- de promouvoir et encourager la pratique de l’autocontrôle en matière de qualité et d’hygiène des produits par les opérateurs économiques, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
- d’assurer la défense et la protection des intérêts des consommateurs en collaboration avec les autres administrations et organismes compétents ;
- de participer à la mise en œuvre de la coopération internationale et sous-régionale en matière de consommation ;
- d’assister et d’encadrer les associations des consommateurs ;
- de procéder à l’inspection de la qualité et de la sécurité en matière des produits, des biens de consommation et des services, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
- de délivrer toute autorisation administrative préalable de mise sur le marché et de mise à la consommation en matière de consommation ;
- d’effectuer les analyses des produits en laboratoire, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
- d’exercer un contrôle de régularité des conventions, des baux des immeubles et locaux à usage d’habitation, à usage commerciale ou professionnel ou à usage mixte ;
- de gérer les alertes sur les crises alimentaires et non alimentaires, en collaboration avec les autres administrations compétentes et les réseaux d’alerte à l’échelon communautaire et international ;
- de veiller à la saisie, au retrait ou à la destruction de tout produit présumé nocif à la consommation, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
- de veiller à la conformité des signes, labels de qualité et signes distinctifs des produits, biens de consommation et des services, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
- de participer à l’élaboration des normes de qualité et de sécurité des produits, biens de consommation et des services, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
- de veiller au respect des normes et à la conformité des signes de qualité, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
- de lutter contre toute publicité mensongère.
En matière de répression des fraudes, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes recherche et réprime les infractions en matière de concurrence et de consommation.
