Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 51 de la Constitution, institue un prix en République Gabonaise.
Art. 2
Il est institué en République Gabonaise, un prix dénommé « le Prix Gabonais de la Qualité », en abrégé « le PGQ ».
Chapitre 1 - De l’attribution du prix
Art. 3
Le Prix Gabonais de la Qualité a pour objet de contribuer au développement de la normalisation en général, et de promouvoir la qualité des produits, des biens et des services.
Il constitue également une évaluation de référence, un outil de mesure de la performance en matière de Management par la qualité des entreprises et des administrations.
Un concours pour son attribution est organisé par l’Agence Gabonaise de Normalisation. Il est ouvert à toute entité du secteur marchand ou non marchand, de droit gabonais, quel que soit son domaine d’activités.
Art. 4
Le concours pour l’attribution du Prix Gabonais de la Qualité porte sur les domaines d’activités de production des biens et des services.
Art. 5
Tout dossier de candidature au Prix Gabonais de la Qualité comprend les pièces suivantes :
- une demande de candidature ;
- une fiche circuit de l’entreprise ou une fiche d’identification du candidat ;
- une description détaillée du produit, du bien ou du service.
Art. 6
Les dossiers de candidature au Prix Gabonais de la Qualité sont déposés, en trois exemplaires, au Secrétariat du jury conformément au délai de rigueur indiqué par le Comité d’organisation à chaque session.
Art. 7
Le Prix Gabonais de la Qualité est attribué par un jury national qui comprend :
- un représentant de la Présidence de la République, Président ;
- un représentant de la Primature, Vice-président ;
- un représentant du Ministère de l’Agriculture, membre ;
- le Président de la Chambre de Commerce, d’Agriculture, d’Industrie et des Mines du Gabon, membre ;
- le Directeur Général de l’Agence Gabonaise de Normalisation, membre ;
- le Directeur Général de l’Industrie, membre ;
- le Directeur Général de l’Economie, membre ;
- le Directeur Général des PME/PMI, membre ;
- le Directeur Général du Commerce, membre ;
- le Directeur Général de l’Environnement, membre ;
- le Directeur Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, membre ;
- un représentant des organismes d’audits de la place, membre ;
- un représentant des associations des consommateurs, membre.
Le jury peut, en tant que de besoin, faire appel à toute expertise extérieure.
Le Secrétariat est assuré par la Direction Générale de l’Agence Gabonaise de Normalisation.
Art. 8
Le jury délibère et prend ses décisions à la majorité simple de ses membres présents.
Les délibérations sont secrètes. Elles sont consignées dans un registre déposé au Secrétariat du jury.
Art. 9
Les candidats sont répartis en trois catégories définies ci-après sur la base de l’effectif de leurs personnels permanents :
- catégorie A : entreprises ou administrations de plus de cent personnes ;
- catégorie B : entreprises ou administrations de vingt et une à cent personnes ;
- catégorie C : entreprises ou administrations d’une à vingt personnes.
Art. 10
Le Prix Gabonais de la Qualité est attribué sous forme de trophées et de diplômes. Les prix suivants sont attribués pour chaque catégorie :
- le prix d’excellence ;
- le prix d’encouragement ;
- le prix de maîtrise de la qualité ;
- le prix d’engagement à la qualité
Art. 11
Les prix visés à l’article 10 ci-dessus sont décernés sur proposition du jury. Avant le début des travaux, tous les membres du jury signent un engagement de confidentialité et d’impartialité.
Art. 12
Les moyens nécessaires à l’organisation du Prix Gabonais de la Qualité sont inscrits au budget de l’Etat.
Art. 13
Le Prix Gabonais de la Qualité est décerné chaque année à l’occasion des cérémonies de la journée mondiale de la normalisation.
Chapitre 2 - Des dispositions diverses et finales
Art. 14
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 15
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
