Loi n° 005/2013 du 14 août 2013 relative à la sécurité des navires

La présente loi, prise en application des dispositions des articles 47 et 115 de la Constitution, fixe le régime de la sécurité des navires en République Gabonaise.

Au sens de la présente loi, on entend par sécurité des navires, l’ensemble des dispositions qui concourent à la protection de la vie humaine en mer, des marchandises et à la lutte contre la pollution maritime.

La présente loi est applicable aux navires gabonais pour ce qui concerne la sécurité, le contrôle qualité, la formation continue, la sûreté, le travail maritime, l’hygiène et l’habitabilité à bord, l’effectif, la qualification des équipages et la prévention de la pollution.

Elle est également applicable aux navires étrangers touchant un port gabonais ou qui se trouvent dans les eaux sous souveraineté ou juridiction gabonaise.

Elle n’est pas applicable aux navires :

• de guerre ;
• de transport de troupes ;
• affectés aux transports maritimes de défense ;
• de l’Etat armé par des personnels militaires.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• navire, sous réserve d’autres définitions données par les conventions internationales, tout bâtiment de mer quel qu’il soit, y compris les engins flottants qui effectuent une navigation maritime, fluviale et lagunaire ;
• navire de guerre, tout bâtiment y compris les navires auxiliaires inscrits sur la liste officielle des bâtiments de guerre ;
• navire de transport de troupes, tout navire affecté au transport des personnes appartenant aux forces armées et utilisé exclusivement pendant la durée de cette affectation ;
• navire de l’Etat armé par des personnels militaires, tout navire armé en permanence d’un équipage composé de militaires et affecté au service exclusif des armées ;
• navigation maritime, la navigation pratiquée en mer, dans les ports ou rades, sur les étangs salés et dans les estuaires, fleuves et lagunes fréquentés par les navires de mer, jusqu’à la limite du premier obstacle à la navigation maritime, fixée par l’autorité maritime compétente ;
• administration, l’administration chargée de la gestion technique du navire ;
• organisme reconnu, toute société de classification habilitée par l’administration à effectuer, en tout ou partie des inspections et visites afférentes à la délivrance, au renouvellement ou à la validation des titres de sécurité ;
• organisme agréé, toute société habilitée par l’administration à effectuer des essais ou des contrôles en vue d’approuver ou de vérifier l’état des équipements marins ;
• titres de sécurité, l’ensemble constitué par le certificat de sécurité du navire et des autres certificats et documents obligatoires, délivrés au navire par l’administration ou au nom de celle-ci, qui attestent leur conformité aux exigences légales relatives à la sécurité, la sûreté, le travail maritime, l’habitabilité et l’hygiène à bord ou la prévention de la pollution ;
• inspecteur, toute personne désignée par l’administration, affectée à des tâches de contrôle de la sécurité des navires, de l’hygiène, de l’habitabilité, de la sécurité du travail maritime, de la prévention de la pollution à bord, et qualifiée pour effectuer des visites de sécurité.

Tout navire gabonais auquel s’applique la présente loi doit être muni :

• des titres de sécurité spécifiés par voie réglementaire pour les différents types de navires, de navigation ou de mode d’exploitation et dont la délivrance et le renouvellement peuvent être subordonnés à des visites du navire ;
• des certificats et documents spécifiés par voie réglementaire, qui justifient que l’effectif du personnel est suffisant en nombre et en qualité pour assurer la sécurité de la navigation et de l’exploitation.

Les titres de sécurité sont délivrés et renouvelés par l’administration selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Sont également déterminés par voie réglementaire :

• les visites de sécurité des navires ;
• les conditions dans lesquelles sont effectuées les visites des navires en vue de la délivrance, du renouvellement ou de la validation des titres de sécurité ;
• l’autorité compétente pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait de chaque titre de sécurité pour les différents types de navires, de navigation ou de mode d’exploitation ;
• les commissions de sécurité, leurs attributions, composition et mode de fonctionnement ;
• les conditions et les modalités de reconnaissance ou d’agrément des organismes visés à l’article 4 ci-dessus, ou le cas échéant, de retrait de ces reconnaissances ou agréments ;
• les certificats de compétence exigés pour exercer les différentes fonctions à bord des navires, et les conditions de délivrance de ces certificats ;
• les modalités selon lesquelles l’administration approuve les effectifs minimaux des navires ;
• la délégation aux organismes reconnus de la délivrance et du renouvellement des titres de sécurité.

Les dispositions des conventions internationales ratifiées par le Gabon sont applicables aux navires gabonais et, dans les conditions définies à l’alinéa 3 de l’article 3, aux navires étrangers.

En complément des dispositions prévues par les conventions internationales ratifiées par le Gabon ou, pour les navires auxquelles ces conventions ne s’appliquent pas, des textes réglementaires pris par le Ministre chargé de la Marine Marchande déterminent les règles auxquelles doivent satisfaire ces navires pour la délivrance et le renouvellement des titres de sécurité.

Ces règles portent sur :

• la construction (cloisonnement, stabilité, franc-bord, installations électriques et incendie) ;
• les appareils propulsifs et les appareils auxiliaires ;
• les moyens de sauvetage (embarcations, radeaux, engins) ;
• les moyens de lutte contre l’incendie et les voies d’eau ;
• l’habitabilité, l’hygiène et le service médical à bord ;
• les moyens de transmission ;
• les instruments et documents nautiques ;
• les règles spéciales relatives au transport de passagers ;
• le chargement et l’arrimage des cargaisons et des marchandises dangereuses ;
• les limites et conditions particulières éventuelles de navigation ;
• la gestion de la sécurité à bord ;
• la sûreté à bord ;
• l’effectif et la qualification de l’équipage.

Les autorités maritimes compétentes désignent par des textes réglementaires les personnes qui ont libre accès à bord des navires au sens de la présente loi pour procéder aux visites, aux contrôles ou à y participer.

Les infractions aux conventions internationales maritimes, à la présente loi et à ses textes d’application sont recherchées et constatées par :

• les administrateurs des affaires maritimes ;
• les inspecteurs de la sécurité des navires.

Ces derniers peuvent se faire assister par toute personne qualifiée.

Le départ du navire peut être interdit ou ajourné par l’inspecteur au cas où celui-ci ne pourrait prendre la mer sans danger pour lui-même, l’équipage, les personnes embarquées ou le milieu marin et ses intérêts connexes.

Les infractions mentionnées au 1er alinéa de l’article 9 ci-dessus sont jugées par le tribunal compétent du port où l’infraction a été constatée.

Sera puni d’une amende de deux à dix millions de francs CFA par certificat et d’un emprisonnement d’un mois à un an ou de l’une de ces deux peines seulement, tout armateur ou propriétaire de navire qui fait naviguer ou tente de faire naviguer un navire sans titre de sécurité ou avec des titres périmés.

Tout capitaine ayant commis une des infractions visées à l’article 11 ci-dessus est passible des mêmes peines que le propriétaire ou l’armateur.

Toutefois, le maximum de l’amende sera de cinq millions de francs CFA et celui de l’emprisonnement sera de trois mois, s’il est prouvé que le capitaine a reçu un ordre de l’armateur, propriétaire ou exploitant.

Est passible des peines prévues à l’article 11 quiconque se sera opposé à l’exercice des fonctions dont sont chargés les fonctionnaires et agents de l’Etat désignés à l’article 8.

Sera puni d’une amende de deux à dix millions de francs CFA, le constructeur, l’armateur, le propriétaire ou le capitaine reconnu coupable d’une infraction aux dispositions des conventions ratifiées par le Gabon et des règlements visés à l’article 7 de la présente loi.

Les mêmes peines seront applicables aux responsables des opérations de chargement, de déchargement, d’emballage, d’étiquetage et de manutention qui n’auront pas respecté les dispositions prévues aux articles 6 et 7 de la présente loi.

Seront punis d’une amende de cinq à dix millions de francs CFA et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement :

• toute personne qui vend à un utilisateur des matériels de sécurité, de sûreté ou de prévention de la pollution n’ayant pas obtenu l’approbation ou l’autorisation d’usage exigée ;
• les fabricants qui, ayant obtenu l’approbation ou l’autorisation d’usage pour un prototype de navire ou de matériel de sécurité, de sûreté ou de prévention de la pollution, livrent un matériel de série qui n’est pas identique à ce prototype ;
• les personnes non agréées pour la délivrance, le renouvellement ou la validation des titres de sécurité d’un navire, ou de visites dévolues aux organismes reconnus ;
• les personnes qui exercent sans l’agrément requis les activités d’essais, d’examens ou de contrôles dévolues aux organismes agréés.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.