Art. 1
La présente loi organique, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte modification de certaines dispositions de la loi organique n° 11/96 du 15 avril 1996 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale.
Art. 2
Les dispositions des articles 6 et 8 de la loi organique n° 11/96 du 15 avril 1996 susvisée sont modifiées et se lisent désormais ainsi qu’il suit :
« Article 6 nouveau : L’Assemblée Nationale est renouvelée intégralement au terme de chaque législature.
Les élections ont lieu trois mois au moins et six mois au plus avant l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée Nationale, sauf en cas de dissolution prononcée par le Président de la République, en application des dispositions de l’article 19 de la Constitution. ».
« Article 8 nouveau : Le scrutin est majoritaire, uninominal à un tour.
Chaque candidat se présente avec son suppléant. Ce dernier doit remplir les mêmes conditions que le titulaire.
En cas de décès ou d’empêchement définitif dûment constaté par la Cour Constitutionnelle du titulaire ou du suppléant au cours de la campagne électorale, il est procédé immédiatement à son remplacement par un nouveau candidat dont le dossier est soumis à la commission électorale compétente suivant une procédure d’urgence. ».
Art. 3
La présente loi organique, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
