Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’exercice du droit de préemption de l’Etat sur les cessions et transferts des titres sociaux des personnes morales détenant des intérêts pétroliers dans les contrats de partage de production.
Art. 2
Tout projet de cession ou de transfert des titres sociaux du contracteur est communiqué au Ministre chargé du Pétrole aux fins d’approbation et éventuellement d’exercice du droit de préemption de l’Etat.
Art. 3
Le projet de cession ou de transfert des titres sociaux comprend notamment :
- le nom, la raison sociale et la nationalité de l’acquéreur ;
- la quote-part des titres sociaux à céder ;
- les informations relatives aux capacités financières, techniques et juridiques du cessionnaire ;
- la déclaration sur l’honneur écrite par l’acquéreur du non exercice d’activités illégales notamment, le blanchiment d’argent, la vente d’armes, la pratique d’actes terroristes ;
- les modalités et conditions économiques et financières de la cession projetée ;
- la copie du projet de contrat de cession.
Art. 4
En cas d’exercice par l’Etat de son droit de préemption, dans les soixante jours prévus par les dispositions des textes en vigueur, le prix de cession ou de transfert des titres sociaux de la société cédante est déterminé d’accord partie ou, à défaut, par un expert choisi par les parties.
L’Etat et le cédant disposent d’un délai de quatre-vingts jours, à compter de la manifestation d’intérêt de l’Etat d’exercer son droit de préemption, pour convenir du prix de cession.
En cas de désaccord sur le prix de cession des titres sociaux entre l’Etat et le cédant, dans le délai prévu à l’alinéa ci-dessus, les parties recourent à un expert.
En cas de désaccord sur le choix de l’expert dans un délai de quinze jours, un expert est nommé par le Centre International pour l’Expertise.
L’Etat et la société cédante sont tenus d’accepter cette nomination.
Art. 5
Après désignation, l’expert procède à la valorisation des titres sociaux. L’Etat est tenu dans un délai de quinze jours à compter de la date de valorisation, de confirmer son intention d’acquérir les titres sociaux.
Lorsque l’Etat confirme son intention, la cession ou le transfert est réputé irrévocable.
Dans le cas où l’Etat ne confirme pas son intention, le contracteur peut céder ou transférer les titres sociaux à tout autre acquéreur, dans les conditions prévues par la loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 susvisée.
Art. 6
Dans le cas où l’Etat n’exerce pas son droit de préemption dans le délai prévu à l’article 4 du présent décret, l’opérateur national peut, dans le délai de quarante-cinq jours prévus par les textes en vigueur, exercer son droit de préemption d’acquisition des titres sociaux, selon les modalités prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Art. 7
Les titres sociaux acquis par l’opérateur national sont soumis à l’impôt sur les sociétés au titre de la plus-value réalisée, conformément au Code Général des Impôts. Ils ne sont pas soumis aux droits d’enregistrement.
Art. 8
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 9
Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
