Ordonnance n° 02/2000 du 12 février 2000 portant régime applicable aux investissements touristiques

La présente ordonnance prise en application des dispositions des articles 47 et 52 de la Constitution et 4 de la loi n° 15/98 du 23 juillet 1998 susvisée, porte régime applicable aux investissements touristiques.

La présente ordonnance s’applique :

• aux entreprises à vocation touristique classées et homologuées comme telles par le ministère chargé du tourisme ;
• aux entreprises participant de manière exclusive à un projet homologué par le Ministre chargé du tourisme.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

• entreprises à vocation touristique, les entreprises susceptibles d’être classées et homologuées comme telles conformément à la réglementation en vigueur et réalisant un investissement dans les domaines suivants :
• la construction et/ou l’équipement des établissements d’hébergement touristique (hôtels, motels, résidences touristiques, auberges, etc.) ;
• la construction et/ou l’équipement des établissements sur les sites dont le ministère en charge du tourisme reconnaît l’intérêt touristique (casinos, restaurants, cafés, bars, snack-bars, installations sportives ou culturelles, marina, etc.) ;
• la réfection, la rénovation et le renouvellement de l’équipement d’établissements concourant à l’animation du tourisme ;
• le transport des touristes par voie terrestre, maritime ou aérienne ;
• l’exploitation touristique des bateaux de plaisance ainsi que l’organisation de chasse ou de pêche touristique et/ou sportive ;
• l’organisation des séjours et circuits touristiques ;
• extension d’un établissement d’hébergement ou d’animation touristique, tout investissement ayant pour objet, l’augmentation de la capacité d’hébergement ou d’animation de l’établissement par une construction ou un aménagement à l’intérieur ou à proximité de l’édifice existant, sous réserve que l’opération intervienne dans le cadre de l’unité de gestion existante.

Sont assimilées à une création :

L’extension dont l’objet est d’accroître la capacité d’hébergement de 30 % et plus ;

L’acquisition de véhicules de transport des touristes entraînant une augmentation de la capacité du parc de l’entreprise existante ;

L’acquisition d’au moins un avion ou un bateau par une entreprise de transport touristique ou d’exploitation de bateau de plaisance.

Par l’effet des dispositions de la présente ordonnance et par dérogation aux textes en vigueur, les entreprises visées à l’article 2 ci-dessus bénéficient de facilités en matière administrative, douanière et fiscale.

Les entreprises à vocation touristique bénéficient du concours de l’Etat pour le désenclavement des zones où elles désirent s’implanter.

Elles bénéficient également des mesures administratives tendant :

• à faciliter l’entrée des touristes sur le territoire national, notamment par l’institution d’un visa touristique ;
• à assurer la sécurité et la protection des sites touristiques et des touristes ;
• à créer et à entretenir un corps d’écoguides chargés d’encadrer et de guider les touristes ;
• à accorder, à titre gratuit, aux nouvelles entreprises à vocation touristique un temps d’antenne à la radio et à la télévision nationales, pour les émissions de promotion durant les trois premiers mois de leur exploitation.

Les nouvelles entreprises à vocation touristique bénéficient pour une durée de dix ans de l’exonération des droits et taxes de douane à l’importation sur les matériels et biens d’équipements y compris les moyens de transport à l’état neuf, spécifiques à l’activité touristique, à l’exclusion des véhicules automobiles de type tourisme d’une capacité de cinq à dix places assises, chauffeur inclus.

Les entreprises visées à l’article 2 ci-dessus sont exonérées pendant la période de construction du projet homologué :

• de l’impôt sur les sociétés, lorsqu’elles revêtent la forme d’une personne morale ;
• de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, lorsqu’elles sont exploitées sous forme d’entreprise individuelle.

Les entreprises touristiques visées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2/2000 du 12 février 2002 sont exonérées pendant les cinq premières années d’exploitation suivant la fin de la période de construction du projet :

• de l’impôt sur les sociétés, lorsqu’elles revêtent la forme d’une personne morale ;
• de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, catégories des bénéfices industriels et commerciaux, lorsqu’elles sont exploitées sous forme d’entreprises individuelles.

Les entreprises à vocation touristique sont passibles, pendant les cinq premières années suivant la période d’exonération totale :

• de l’impôt sur les sociétés sur la moitié du bénéfice imposable lorsqu’elles revêtent la forme morale ;
• de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, sur la moitié du bénéfice imposable, lorsqu’elles sont exploitées sous forme d’entreprise individuelle.

Les entreprises à vocation touristique peuvent imputer les pertes constatées pendant les périodes d’exonération visées ci-dessus sur les bénéfices réalisés lors des trois années suivant la fin de la période d’exonération.

Les entreprises à vocation touristique ainsi que les entreprises participant de manière exclusive au projet homologué ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, selon le cas, sur les plus-values de cession d’éléments de l’actif immobilisé.

Les dispositions de l’article 159 du Code général des impôts directs et indirects ne sont pas applicables aux versements effectués par les entreprises à vocation touristique, pendant la période de construction du projet homologué, les dix années suivant cette période.

Les dispositions du livre II du Code de l’enregistrement, de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières et du timbre ne sont pas applicables aux entreprises à vocation touristique.

Les employés non résidents des entreprises à vocation touristique ainsi que des entreprises participant de manière exclusive au projet homologué ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pendant la période de construction et la première année suivant la construction du projet homologué, selon les conditions fixée par voie réglementaire.

Le taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est réduit de moitié pour les huit années suivantes.

Les entreprises à vocation touristique sont exemptées de la contribution des patentes pendant les cinq premières années d’exploitation.

Les entreprises à vocation touristique sont soumises aux articles 290 à 303 du Code général des impôts directs et indirects sous réserve des dispositions ci-après :

• les constructions nouvelles sont affranchies d’impôt foncier pendant dix ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement ;
• à l’issue de la période d’exemption, la contribution foncière est établie avec un abattement de 80 %, la première année, de 60 % la seconde année, de 40 % la troisième année et de 20 % la quatrième année ;
• à l’issue de la période d’exemption, la contribution est plafonnée à dix % de la valeur locative des immeubles.

Les entreprises à vocation touristique ne sont pas passibles :

• de la contribution foncière des propriétés non bâties, instituée par les articles 304 à 318 du Code général des impôts directs et indirects ;
• de la taxe sur les terrains, instituée par les articles 319 à 333 du Code général des impôts directs et indirects ;
• de la taxe spéciale immobilière sur les loyers, instituée par les articles 349 à 358 du Code général des impôts directs et indirects.

Les entreprises à vocation touristique ne sont passibles de la taxe sur les biens de mainmorte, instituée par les articles 334 à 348 du Code général des impôts directs et indirects, qu’à l’issue d’une période de vingt ans à compter de l’achèvement de l’immeuble.

Les actes passés par les entreprises à vocation touristique et soumis à la formalité de l’enregistrement sont enregistrés gratis.

Les contrats d’assurances conclu par une entreprise à vocation touristique sont exemptés de la taxe visée aux articles 338 et suivants du Code de l’enregistrement, de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières et du timbre.

Les entreprises à vocation touristique ainsi que les entreprises participant de manière exclusive au projet homologué ne seront assujetties, pendant la période d’application du régime privilégié, à aucun autre impôt, taxe ou imposition créés après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Au cours de la période de réalisation des travaux du projet et pendant les huit années suivant leur achèvement, les entreprises à vocation touristique bénéficieront d’un allègement des cotisations à la sécurité sociale ou de toute autre taxe assimilée, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Les entreprises à vocation touristique bénéficient des avantages énoncés par la charte des investissements en matière de rapatriement des capitaux et de bénéfices, notamment l’accès aux devises étrangères et la liberté de transfert des capitaux dans le cadre des règles de la zone franc.

Les entreprises visées à l’article 2 ci-dessus restent soumises à l’obligation de déclaration nonobstant les facilités accordées par la présente ordonnance.

Les entreprises visées à l’article 2 ci-dessus s’engagent à employer en priorité des travailleurs gabonais.

Sans préjudice du droit commun applicable en la matière, tout manquement d’une entreprise à vocation touristique aux dispositions de la présente ordonnance, ainsi que toute manœuvre pouvant ou ayant eu pour effet des exonérations indues entraîne, soit à titre temporaire, soit à titre définitif, la déchéance du droit aux exonérations et autres avantages prévus.

La déchéance est prononcée par le Ministre chargé du tourisme selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Les entreprises visées à l’article 2 ci-dessus sont tenues de se conformer aux dispositions légales et réglementaires régissant la protection de l’environnement, nonobstant les facilitées concédées par la présente ordonnance.

Des textes réglementaires déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.