Art. 1Objet
Le présent arrêté, porte modification et suppression de certaines dispositions de l’arrêté n° 0000012/MTMMM/ANAC du 29 novembre 2023, fixant le taux et règlementant les modalités de recouvrement et de répartition des redevances de sûreté des passagers et de fret sur les aéroports de la République Gabonaise.
Art. 2Assujettissement à la redevance
La redevance de sûreté est due par tout passager sur le vol commercial et sur toute expédition de fret ou poste, au départ de tout aéroport du territoire national ouvert à la circulation aérienne publique où est exercé un contrôle de la sûreté de passager ou du fret.
Elle est également due par toute personne embarquant sur un vol non régulier ou sur le vol à la demande.
Art. 3Perception de la redevance
La redevance de sûreté est collectée par la compagnie aérienne ou par tout exploitant d’aéronef auprès des passagers, au moment de l’émission du billet d’avion ou sur toute expédition au moment de l’émission de la Lettre de Transport Aérien
Elle est intégrée dans la facture pour les vols réguliers ou pour les vols à la demande.
Art. 4Exemptions
Sont exemptés de la redevance sûreté :
- Les passagers en transit direct ou en correspondance ;
- Les passagers des vols officiels ;
- Les enfants âgés de moins de deux ans ;
- Les personnes dont la présence à bord d’un aéronef est directement liée à l’exécution du vol concerné, notamment les membres d’équipage ;
- Les passagers d’un aéronef contraint de revenir à l’aéroport en raison d’incident technique ou de conditions atmosphériques défavorables.
Art. 5Taux applicables aux passagers
Les taux de redevance sûreté pour les passagers sont fixés comme suit :
- réseau domestique : 7.000 FCFA par passager ;
- réseau régional CEMAC : 18.000 FCFA par passager ;
- réseau international : 23.000 FCFA par passager.
Art. 6Taux applicables au fret
- réseau domestique : 500 FCFA le kilogramme ;
- réseau régional CEMAC : 700 FCFA le kilogramme ;
- réseau international : 1000 FCFA le kilogramme.
Art. 7Bénéficiaires de la redevance
La redevance de la sûreté est due à l’Agence Nationale de l’Aviation Civile, en qualité d’organe de coordination et de supervision de l’ensemble de l’activité aéroportuaire sur le territoire de la République Gabonaise, et à l’Office National de la Sûreté et de la Facilitation des Aéroports en République Gabonaise.
Conformément au contrat relatif à l’Assistance sur le Financement, le Développement, la Mise en Œuvre, la Maintenance et la Formation des Services de Sûreté sur les Aéroports de Libreville, Port-Gentil, Franceville et Oyem, visé ci-dessus, une partie de ladite redevance est reversée à un autre organisme par l’intermédiaire de l’IATA pour les vols réguliers, et directement par les compagnies aériennes non adhérentes à l’IATA, selon les modalités prévues aux articles 9 et 12 du présent arrêté.
Art. 8Reversement de la redevance par les exploitants résidents
La redevance de sûreté est perçue par les compagnies aériennes ou les exploitants d’aéronefs et reversée à l’Agence comptable des bénéficiaires ou son équivalent, sur la base des statistiques de trafic publiées mensuellement par le gestionnaire de l’aéroport.
Art. 9Reversement de la redevance par les exploitants non-résidents
Pour les compagnies aériennes ou exploitants d’aéronefs non basés au Gabon et qui effectuent des vols non réguliers ou à la demande, le paiement de la redevance de sûreté est effectué au comptant à l’agence comptable des bénéficiaires ou son équivalent, avant l’exécution du vol.
Art. 10Clé de répartition
La redevance de sûreté est repartie suivant la clé ci-après :
- un tiers pour l’Agence Nationale de l’Aviation Civile ;
- deux tiers pour l’Office National de la Sûreté et de la Facilitation des Aéroports en République Gabonaise.
Conformément au contrat relatif à l’Assistance sur le Financement, le Développement, la Mise en Œuvre, la Maintenance et la Formation des Services de Sûreté sur les Aéroports de Libreville, Port-Gentil, Franceville et Oyem susvisé, une quote-part perçue sur les aéroports précités sera reversée au Cocontractant selon le schéma ci-après :
- réseau domestique : six dollars américain par passager ;
- réseau régional CEMAC : dix-neuf dollars américain par passager ;
- réseau international : vingt-deux dollars américain par passager.
Chacune des entités est chargée du recouvrement de sa quote-part.
Art. 11Sanctions
L’Agence Nationale de l’Aviation Civile et l’Office National de la Sûreté et de la Facilitation des Aéroports en République Gabonaise, peuvent prononcer des injonctions à l’endroit des compagnies aériennes ou des exploitants d’aéronefs qui leur sont redevables et solliciter les services de la circulation aérienne ou de la Gendarmerie des Transports Aérien pour la mise en œuvre des mesures contraignantes.
Art. 12Dispositions diverses
Des procédures spécifiques sont mises en œuvre par les bénéficiaires, en vue du contrôle, du décompte des trafics, et de la collecte de la redevance objet du présent arrêté.
Art. 13Mise en œuvre
Chaque bénéficiaire est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Art. 14Dispositions finales
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’arrêté n° 0000012/MTMMM/ANAC du 29 novembre 2023 susvisé, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
