Art. 1
La présente loi porte obligation d’emport d’un Système d’Identification Automatique à bord des navires en République Gabonaise.
Art. 2
On entend par Système d’Indentification Automatique, communément appelé AIS, l’outil permettant l’identification automatique des navires en mer.
Art. 3
Est soumis à l’obligation d’emport d’un Système d’Identification Automatique :
- tout navire de jauge brute égale ou supérieure à 300 effectuant des voyages internationaux ;
- tout navire de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 en navigation nationale ;
- tout navire à passager, quelles que soient sa taille et sa navigation.
Art. 4
La présente loi ne s’applique pas :
- aux navires de guerre ;
- aux navires appartenant à l’Etat ;
- aux navires exploités par l’Etat à des fins non commerciales ;
- aux barges ou engins flottants sans système de propulsion propre ;
- aux bâtiments de convois poussés et de formation à couple, à l’exception du bâtiment assurant la propulsion principale.
Art. 5
Le système AIS doit être maintenu en exploitation permanente et en bon état de fonctionnement. Il doit en outre émettre à sa puissance maximale et fournir des informations correspondant aux données effectives du navire.
Art. 6
Les données émises par l’I.AS renseignent notamment sur :
- le nom du navire ;
- le type de navire ;
- le numéro d’identification de l’Organisation Maritime Internationale ou Nationale ;
- la longueur hors tout du navire ;
- la largeur hors tout du navire ;
- la position ;
- la route ;
- la vitesse ;
- le statut navigationnel.
Art. 7
Le changement de position, de route, de vitesse et de statut navigationnel en cours de navigation est actualisé sans délai.
Art. 8
L’AIS peut être éteint pour des raisons liées à la sécurité du navire, de la cargaison et de l’équipage.
Le manque de signal AIS doit être signalé et enregistré.
Art. 9
Constitue une infraction à la présente loi :
- le défaut d’équipement AIS à bord du navire ;
- le défaut d’enregistrement des changements et des avaries du système AIS ;
- la désactivation intentionnelle de l’AIS pour activité illicite, illégale ou non autorisée ;
- la manipulation frauduleuse du système AIS.
Art. 10
Est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 30.000.000 à 100.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, le capitaine dont le navire est dépourvu d’équipement AIS.
Art. 11
Est puni d’un emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 25.000.000 à 75.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, le capitaine qui n’aura pas enregistré les changements dans la navigation et les disfonctionnements du système AIS.
Art. 12
Est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 30.000.000 à 100.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, le capitaine qui aura sciemment désactivé l’AIS pour activité illicite, illégale ou non autorisée.
Art. 13
Est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 30.000.000 à 100.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, le capitaine qui aura manipulé frauduleusement le système AIS.
Art. 14
Sans préjudice des amendes prévues aux articles 10, 11, 12 et 13 ci-dessus, la saisie du navire peut être opérée en cas de récidive.
Art. 15
Les sanctions pénales contre le capitaine sont prises sans préjudices de la responsabilité civile et administrative de l’armateur.
Art. 16
Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 17
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
