Loi n° 032/2023 du 8 août 2023 modifiant et complétant certaines disposions de la loi n° 035/2018 du 8 février 2019 portant orientation des transports terrestres en République Gabonaise

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, modifie et complète certaines dispositions de la loi n° 035/2018 du 08 février 2019 portant orientation des transports terrestres en République Gabonaise.

Les dispositions des articles 3 et 59 de la loi n° 035/2018 du 08 février 2019 suscitée sont modifiées et se lisent désormais ainsi qu’il suit :

« Article 3 nouveau : Au sens de la présente loi, on entend par :

• Activité ferroviaire : activité comprenant :
• l’exploitation technique et commerciale des services de transport ferroviaire de marchandises et/ou de voyageurs ;
• l’exploitation, la maintenance, le renouvellement et l’aménagement des infrastructures ferroviaires ;
• la gestion foncière du domaine ferroviaire ;
• Autorité compétente : Ministre chargé des Transports et les fonctionnaires d’autorité auxquels il a délégué tout ou partie de ses pouvoirs ;
• Administration compétente : tous services de l’Etat investis des prérogatives propres dans le domaine des transports terrestres ;
• Agrément technique : tout document probatoire technique, délivré par l’administration compétente, attestant de la capacité opérationnelle d’une entreprise ferroviaire à exercer des activités de transport ferroviaire. L’agrément technique est élaboré sur la base d’un rapport technique d’analyse et d’évaluation du parc en matériel roulant ferroviaire, des installations ferroviaires d’exploitation et du personnel technique de l’entreprise demandeuse ;
• Agrément de sécurité : tout document probatoire, délivré par l’Autorité compétente, attestant de l’aptitude du gestionnaire d’infrastructure ferroviaire à satisfaire aux exigences de sécurité et à maitriser les risques liés à la gestion et à l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire ou du réseau ferroviaire ouvert à la circulation publique ;
• Auxiliaire de transport : toute personne physique ou morale qui exerce une activité connexe concourant à la réalisation d’une opération de transport terrestre ;
• Capacité de l’infrastructure : quantité maximale de trains qui peut circuler sur l’infrastructure ferroviaire pendant un intervalle temporel donné. Cette quantité peut varier selon plusieurs facteurs ;
• Capacité de transport ferroviaire : nombre maximum de trains pouvant circuler dans un intervalle de temps donné dans des conditions pratiques d’exploitation et pour une structure de lignes ferroviaires, une structure d’horaire et une qualité de service données ;
• Certificat de sécurité : tout document probatoire, délivré par l’administration compétente, attestant que l’entreprise ferroviaire a mis en place un système de gestion de la sécurité conforme aux exigences nationales et internationales en matière de réglementation de la sécurité. Le certificat de sécurité peut porter sur la totalité du réseau ferroviaire du pays ou sur certaines lignes de chemin de fer ;
• Commissionnaire de transport : toute personne physique ou morale qui organise, fait organiser et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, le transport de marchandises ou autres biens selon les modes de son choix pour le compte d’un commettant ;
• Concessionnaire : personne morale à laquelle l’Etat, par convention et dans les conditions fixées par cette convention ou toute réglementation générale, confie la gestion et l’exploitation d’une infrastructure de transport et des installations et matériels y associés. Dans le secteur ferroviaire, le concessionnaire est un gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire ou une entreprise ferroviaire intégrée ;
• Concession ferroviaire : délégation de la gestion et de l’exploitation d’une infrastructure ferroviaire par le concédant au concessionnaire. Le concédant demeure propriétaire de l’infrastructure concédée ;
• Convention d’utilisation des infrastructures ferroviaires : toute convention passée entre le concessionnaire et une entreprise ferroviaire, relative à l’utilisation des infrastructures du réseau ferroviaire concédé par l’entreprise ferroviaire, convention incluant notamment l’ensemble des modalités relatives à l’allocation des sillons à l’entreprise ferroviaire par le concessionnaire ;
• Commissionnaire de transport ferroviaire : opérateur ferroviaire assurant le transport pour compte propre et compte d’autrui ;
• Entreprise de transport multimodal : toute personne physique ou morale qui conclut un contrat de transport multimodal pour son compte ou par l’intermédiaire d’un tiers et qui n’agit pas en tant que préposé ou mandataire de l’expéditeur ou des transporteurs participant aux opérations de transport multimodal, et qui assume la responsabilité du contrat ;
• Entreprise de transport routier : toute personne physique ou morale qui assure le transport routier, à titre onéreux, de personnes, de marchandises ou de biens ;
• Entreprise : toute personne physique ou morale, publique ou privée, constituant une unité économique, juridiquement autonome dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour un marché spécifique ;
• Entreprise ferroviaire : toute entreprise à statut privé ou public, titulaire d’une licence d’entreprise ferroviaire, d’un certificat de sécurité et d’un agrément technique, dont l’une des activités principales est la fourniture de prestations de transport de marchandises ou de voyageurs sur un réseau ferroviaire, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise. Ceci englobe les entreprises qui fournissent uniquement la traction ;
• Entreprise ferroviaire intégrée : toute entreprise ferroviaire assurant également des missions de gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ;
• Fret ferroviaire : Transport de marchandise par voie ferrée ;
• Gare ferroviaire : tout lieu d’arrêt de trains, aménagé et sécurisé, comprenant des bâtiments et diverses installations techniques permettant d’assurer l’embarquement et le débarquement des voyageurs et des marchandises ;
• Gare routière : tout espace public ou privé, aménagé et sécurisé, comprenant des bâtiments et diverses installations publiques permettant d’assurer l’embarquement et le débarquement des voyageurs ainsi que la correspondance et la convergence entre plusieurs lignes de transport routier public ou privé ;
• Gestionnaire d’infrastructure de transport terrestre : entreprise publique ou privée, désignée par l’Etat, chargée de la gestion, de l’aménagement et du développement d’une infrastructure de transport ;
• Gestionnaire d’infrastructure ferroviaire : toute entité publique ou entreprise en charge de la gestion, de l’aménagement et du développement d’une infrastructure ferroviaire. Les fonctions du gestionnaire de l’infrastructure sur un réseau ou une partie de réseau peuvent être attribuées à des entités ou des entreprises différentes ;
• Infrastructure ferroviaire : toutes installations fixes permettant la circulation de trains. Les principaux éléments constitutifs de l’infrastructure ferroviaire sont les suivants :
• la superstructure : rails, traverses, ballast et autres ;
• l’infrastructure : plateforme, couches d’assises, remblais et talus, fossés et autres ;
• les ouvrages d’art ;
• les postes d’aiguillage ;
• la signalisation ;
• les télécommunications ;
• les bâtiments d’exploitation affectés au service des infrastructures ;
• Licence d’entreprise ferroviaire : tout document probatoire, délivré par l’autorité compétente, attestant que l’entreprise répond à un minimum d’exigences en matière d’honorabilité professionnelle, de capacité technique et financière, de capacité opérationnelle et de couverture de responsabilité civile indispensables à l’exercice de l’activité ferroviaire au plan national. Les enjeux économiques liés au secteur sont notamment pris en compte dans l’analyse et l’évaluation des demandes de licence ;
• Ligne de chemin de fer : tout chemin destiné à la circulation de trains, composé d’une ou plusieurs voies ferrées équipées de dispositifs nécessaires à son exploitation ;
• Matériel roulant ferroviaire : matériel roulant ferroviaire est composé de l’ensemble des véhicules ou engins, moteurs ou remorqués, conçus pour se déplacer sur une voie ferrée ;
• Opérateur : toute entreprise publique ou privée assurant une mission de service public de transport terrestre de personnes ou de marchandises ;
• Opérateur de transport ferroviaire : toute entreprise ferroviaire, titulaire d’une convention d’utilisation des infrastructures ferroviaires délivrée par le concessionnaire, le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire ou l’entreprise ferroviaire intégrée, avec l’approbation de l’Autorité Compétente ;
• Plan de transport annuel : plan prévisionnel annuel du trafic ferroviaire sur un réseau de chemin de fer. Il inclut notamment le livret horaires de la marche des trains, les caractéristiques de chaque train et les données relatives à leurs circulations, à savoir le numéro d’identification, le graphique de circulation, la gare et l’horaire de départ, la gare et l’horaire de d’arrivée, la nature du convoi et autres ;
• Réseau ferroviaire : ensemble de ligne de chemin de fer, d’infrastructures ferroviaires qui permettent la circulation de convois ferroviaires, de matériel roulant ferroviaire ou de trains dans un ensemble géographique donné : région, pays, continent ;
• Réseau national de chemin de fer : réseau ferroviaire national ;
• Service public régulier de transport : tout transport accessible à toute personne et exécuté selon un itinéraire, un horaire et une fréquence déterminés ;
• Sillon : capacité d’infrastructure requise pour faire circuler un train donné d’un point à un autre à un moment donné. En termes de sillon horaire, cela se traduit également par la période durant laquelle une infrastructure donnée est affectée à la circulation d’un train entre deux points du réseau ferroviaire ;
• Système de gestion de la sécurité : toute organisation ou dispositions établies par un gestionnaire de l’infrastructure ;
• Transport combiné ou intermodal : emploi successif de deux ou plusieurs modes de transport pour l’acheminement de marchandises ou de personnes ;
• Transport interurbain : toute activité par laquelle une personne physique ou morale déplace des personnes ou des marchandises sur un ou plusieurs itinéraires reliant au moins deux agglomérations ne partageant pas le même périmètre urbain ;
• Transport public collectif de personnes : tout transport public de plusieurs personnes qui partagent le même véhicule avec la possibilité de destinations différentes ;
• Transport privé ou pour compte propre : tout transport de personnes ou de marchandises effectué par toute personne physique ou morale pour son compte propre à condition que les véhicules utilisés lui appartiennent ou mis à sa disposition exclusive sans chauffeur, qu’ils ne transportent que des personnes attachées à son établissement ou des marchandises lui appartenant ou faisant l’objet de son activité ;
• Transport suburbain : toute activité par laquelle une personne physique ou morale déplace des personnes ou des marchandises d’un point de l’agglomération en direction des zones périphériques ;
• Transport terrestre : toute activité par laquelle une personne physique ou morale déplace, par voie routière ou ferroviaire d’un point à un autre au moyen d’un véhicule routier ou ferroviaire, de personnes, de marchandises ou autres biens y compris toute autre activité concourant à la réalisation d’une opération de transport terrestre ;
• Transport urbain : toute activité par laquelle une personne physique ou morale déplace des personnes ou des marchandises à l’intérieur d’un périmètre urbain ou d’une même agglomération ;
• Train : convoi ferroviaire en ordre de marche constitué par un ou plusieurs engins moteurs tractant ou non un ou plusieurs engins remorqués. Les engins moteurs et remorqués constituent le matériel roulant ferroviaire ;
• Transport pour compte d’autrui : tout transport durant lequel, le véhicule utilisé pour transporter la charge des marchandises appartenant à des entreprises, n’appartient pas au même groupe ;
• Transport pour compte propre : tout transport durant lequel, les marchandises chargées par le transporteur appartiennent toutes aux entreprises appartenant au même groupe, ou si une personne physique ou morale transporte uniquement les marchandises lui appartenant en propre ;
• Visa de conformité ferroviaire : visa délivré par l’autorité compétente pour notifier l’approbation et l’entrée en vigueur du plan de transport ou de la convention d’utilisation des infrastructures ferroviaires, passée entre le concessionnaire et une entreprise ferroviaire, le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire et une entreprise ferroviaire ou l’entreprise ferroviaire intégrée et une entreprise ferroviaire ;
• Voie ferrée : double file de rails, reliées par des traverses, et sur laquelle circulent du matériel roulant, notamment des trains.

« Article 59 nouveau : L’exercice de l’activité d’opérateur de transport ferroviaire n’est autorisé que pour les entreprises ferroviaires. Il est régi notamment par les dispositions de la convention d’utilisation des infrastructures ferroviaires passée, s’il y a lieu, entre :

• le concessionnaire et l’entreprise ferroviaire ;
• le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire et l’entreprise ferroviaire ;
• l’entreprise ferroviaire intégrée et l’entreprise ferroviaire.

La maintenance du parc en matériel roulant ferroviaire, la mobilisation du personnel de conduite et d’accompagnement, la formation et la conduite des trains de l’opérateur de transport ferroviaire sont de sa responsabilité.

Le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire doit encadrer la formation du personnel de conduite de l’entreprise ferroviaire. L’habilitation du personnel de conduite doit se faire sous le contrôle de l’administration compétente ».

Il est ajouté des articles 59-1, 59-2, 59-3, 59-4 ci 59-5 qui se lisent ainsi qu’il suit :

« Article 59-1 : La convention d’utilisation des infrastructures ferroviaires est élaborée sous le contrôle de l’administration compétente et soumise à l’approbation de l’autorité compétente. L’entrée en vigueur de la convention est subordonnée à l’obtention d’un visa de conformité ferroviaire, délivré par l’autorité compétente. Les conventions d’utilisation des infrastructures ferroviaires sont passées, soit à la demande de l’entreprise ferroviaire, soit à la demande de l’autorité compétente. »

« Article 59-2 : L’élaboration du plan de transport du concessionnaire, gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ou entreprise ferroviaire intégrée doit être réalisée sous le contrôle de l’administration compétente, de même que les différentes révisions donnant lieu à des amendements. L’entrée en vigueur du plan de transport est subordonnée à l’obtention d’un visa de conformité ferroviaire, délivré par l’autorité compétente. »

« Article 59-3 : l’exercice de l’activité de commissionnaire de transport ferroviaire est subordonné à l’obtention d’une licence de commissionnaire de transport ferroviaire délivrée par l’administration compétente. »

« Article 59-4 : La délivrance de l’agrément de sécurité vaut approbation du système de gestion de la sécurité, en abrégé SGS, ou du règlement général de sécurité, en abrégé RGS, du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire qui explicite les règles, procédures et méthodes qu’il mettra en œuvre pour atteindre en permanence les objectifs de sécurité qu’il s’est fixés. »

« Article 59-5 : Sans préjudice des stipulations contractuelles applicables, les conditions d’exploitation du réseau national de chemin de fer ainsi que d’autres conditions d’accès au réseau sont fixées par voie règlementaire. »

Des textes législatifs et règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.