908 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Arrêté n° 071/MISD du 13 novembre 2025 fixant les normes en matière de risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Décret n° 0259/PR du 29 mai 2025 fixant les attributions du Ministre du Logement, de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre
Décret n° 0267/PR du 29 mai 2025 fixant les attributions du Ministre des Travaux Publics et de la Construction
Ordonnance n° 0001/PR/2024 du 23 janvier 2024 portant création de la Société de Construction et de Restauration des Edifices Publics
Loi n° 008/2023 du 7 août 2023 portant création et organisation de l’Ordre National des Ingénieurs en Génie Civil
Décret n° 0033/PR/MHU du 2 avril 2023 portant réorganisation de la Direction Générale de l’Urbanisme et des Aménagements Fonciers
Décret n° 0016/PR/MTPEICT du 7 mars 2023 portant attributions et organisation du Ministère des Travaux Publics, de l’Equipement et des Infrastructures, chargé de la Connexion des Territoires
Décret n° 0366/PR/MHUL du 30 décembre 2022 portant attributions et organisation du Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme
Décret n° 0191/PR/MHU du 5 août 2022 modifiant et supprimant certaines dispositions du décret n° 84/PR/MHLU du 8 avril 2010 fixant les modalités de délivrance du permis de lotir
Ordonnance n° 005/PR/MHU du 26 janvier 2021 accordant le privilège du Trésor Public à l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre
Décret n° 00102/PR/MEF du 10 avril 2020 fixant le régime de gratuité des loyers pour les personnes privées de revenus pendant la période de l’état d’urgence lié au COVID-19
Décret n° 00107/PR/MEF du 10 avril 2020 portant interdiction générale d’expulsion des locataires pendant la durée de l’état d’urgence lié au COVID-19
Arrêté n° 003/MHUL du 13 mars 2019 fixant les modalités d’exécution des vérifications et contrôles liées à la délivrance du certificat de conformité
Arrêté n° 002/MHUL du 7 mars 2019 déterminant la nature des vérifications et contrôles effectués sur différents types de bâtiments, en rapport avec leurs risques potentiels
Décision n° 00662/MHUCV du 23 novembre 2018 fixant le montant des frais de dossier relatifs à la délivrance des autorisations d’exercer les professions d’Agent et Courtier immobiliers en République Gabonaise
Décret n° 001/PR/MITPAT du 17 mai 2018 fixant les Statuts de l’Agence Nationale des Grands Travaux d’infrastructures
Décret n° 00140/PR/MHUCV du 27 avril 2018 déterminant les modalités de délivrance du Permis de Construire
Arrêté n° 0169/PM du 21 mars 2018 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission d’examen des demandes de permis de construire
Arrêté n° 003/MHVU du 16 février 2018 réglementant les constructions d’immeubles de grande hauteur
Ordonnance n° 002/PR/2017 du 27 février 2017 portant orientation de l’urbanisme en République Gabonaise
Décision n° 006/MUL du 14 janvier 2016 fixant les modalités de cotation des demandes d’attribution des logements sociaux de l’Etat
Décret n° 0536/PR/MITPAT du 19 octobre 2015 portant création et organisation du Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics du Gabon
Ordonnance n° 00008/PR/2015 du 15 juillet 2015 portant suppression de l’Agence Nationale des Grands Travaux
Ordonnance n° 006/PR/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l’urbanisme en République gabonaise
Arrêté n° 00683/PM du 29 septembre 2010 portant création, attributions et fonctionnement de la commission de contrôle de suivi de la gestion des espaces non bâtis et des zones à risques dans les villes gabonaises
Décret n° 84/PR/MHLU du 8 avril 2010 fixant les modalités de délivrance du permis de lotir
Ordonnance n° 5/92 du 18 février 1992 instituant des mesures administratives et fiscales propres à promouvoir l’habitat socio-économique
Décret n° 80/PR/MHUL du 2 février 1989 portant réglementation du permis de construire
Loi n° 15/88 du 30 décembre 1988 fixant le régime locatif des immeubles et locaux à usage d’habitation ou à usage mixte
Décret n° 1270/PR/MINDECFHUC du 3 décembre 1980 portant application de la loi instituant le bail à construction
Loi n° 77/80 du 26 novembre 1980, Instituant le bail à construction
Loi n° 6/61 du 10 mai 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et instituant des servitudes pour l’exécution des travaux publics
