Décret n° 0259/PR du 29 mai 2025 fixant les attributions du Ministre du Logement, de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre

Le présent décret fixe les attributions du Ministre du Logement, de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre.

Le Ministre du Logement, de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre a pour mission, de concevoir et de veiller à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de logement, d’habitat, d’urbanisme et du cadastre.

À ce titre, il est notamment chargé :

• de donner toute orientation relative à l’élaboration de tout projet de texte législatif et réglementaire en matière de logement, d’habitat, d’urbanisme et du cadastre ;
• de présider tout comité, toute commission ou instance nationale en matière de logement, d’habitat, d’urbanisme et du cadastre ;
• d’exercer la tutelle technique sur les services publics personnalisés, relevant de ses attributions ;
• d’assurer la coordination sectorielle avec les autorités administratives indépendantes intervenant dans son champ de compétence, conformément aux dispositions des textes en vigueur ;
• de donner toute orientation relative à la coordination des actions de sensibilisation, en matière de logement, d’habitat, d’urbanisme et du cadastre.

Pour l’accomplissement de ses missions, le Ministre du Logement, de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre a notamment autorité :

• sur le Secrétariat Général du Ministère ;
• sur l’Inspection Générale des Services du Ministère ;
• sur les services centraux du Ministère.

Le Ministre du Logement, de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre peut disposer en outre des organismes sous tutelle et services déconcentrés du Ministère du Logement, de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre.

Le Ministre du Logement, de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre peut solliciter, en relation avec le Ministre responsable, le concours de toute administration publique pouvant contribuer à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques relevant de ses attributions.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.