Art. 1
Le présent décret porte interdiction générale d’expulsion des locataires pendant la durée de l’état d’urgence lié au COVID-19.
Art. 2
Il est institué une interdiction générale d’expulsion de tout locataire pendant la durée de l’état d’urgence lié au COVID-19.
Cette interdiction s’applique au bail à usage d’habitation, au bail commercial et au bail à usage mixte.
Art. 3
L’interdiction générale d’expulsion n’exonère pas le locataire de son obligation de régler les loyers échus.
En cas de manquement à cette obligation, il est tenu de régler les loyers dus au terme de la période d’interdiction, selon les modalités à convenir avec le bailleur.
Art. 4
Toute violation des dispositions du présent décret expose son auteur aux sanctions prévues par les textes en vigueur.
Art. 5
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 6
Le présent décret, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
