Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 27 du décret n° 0294/PR/MISPID du 4 juin 2015 susvisé, fixe les normes de sécurité en matière de risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Art. 2
Au sens du présent arrêté, on entend par normes de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, l’ensemble des règles régissant toutes les indications à usage préventif et visibles au sein des établissements recevant du public (ERP).
Ces règles ont pour objectif :
- de limiter les risques d’incendie ;
- d’alerter les occupants en cas de sinistre ;
- de favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant tout mouvement de panique ;
- d’alerter les services de secours et faciliter leur intervention.
Art. 3
On entend par établissement recevant du public (ERP), tout bâtiment ou espace pour lequel l’accès est soit libre, soit conditionné au moyen d’un paiement d’une contrepartie.
Sont également considérés comme ERP les bâtiments ci-après :
- magasins et centres commerciaux ;
- cinémas, théâtres ;
- hôpitaux ;
- écoles et universités ;
- hôtels et restaurants ;
- structures fixes ou provisoires telles que chapiteaux, tentes et structures gonflables.
Art. 4
Il est fait obligation à tout ERP en construction ou en cours d’aménagement, l’obligation de prévoir pour les besoins de prévention en matière de risque incendie et de panique, les moyens ci-après :
- extincteurs ;
- dispositions visant à faciliter l’action des sapeurs-pompiers ;
- service de sécurité incendie avec des agents spécialisés ;
- sorties et dégagements intérieurs en nombre suffisant ;
- robinets d’incendie armés (RIA) ;
- poteaux incendie (PI) ;
- consigne de sécurité incendies ;
- trousse de premier secours ;
- registre de sécurité ;
- extracteur de fumée ;
- bouches d’incendie (BI) ;
- systèmes d’alarme et de détection d’incendie (SDI) ;
- défibrillateurs automatiques externes (DAE) ;
- cheminements extérieurs et stationnement des véhicules ;
- conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments ;
- circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments ;
- entrées et sorties ;
- rampes pour personnes à mobilité réduite.
Art. 5
Le système d’éclairage au sein d’un ERP est électrique avec la possibilité d’un éclairage de sécurité.
Art. 6
Les bâtiments d’un même établissement, ainsi que les établissements groupés dans un même bâtiment ou dans des bâtiments voisins, ne répondant pas aux conditions d’isolement, sont considérés comme un établissement unique.
Art. 7
Tout responsable d’ERP est tenu d’appliquer les normes de distanciation en vigueur entre cet établissement et tout autre bâtiment ou local à usage domestique pour éviter toute propagation des flammes en cas d’incendie.
Art. 8
L’utilisation partielle ou occasionnelle d’un ERP pour une exploitation autre que celle autorisée, ou pour toute autre activité présentant des risques non prévus par le présent arrêté, doit faire l’objet d’une autorisation auprès du Ministère de l’Intérieur au moins quinze jours avant l’événement.
La demande doit préciser l’objet et la nature de la manifestation, les risques éventuels, la durée, la localisation exacte, le nombre de personnes attendues, les matériaux utilisés, le tracé des dégagements, et les mesures complémentaires de prévention et de protection contre tout incident.
Art. 9
Les normes d’accessibilité doivent permettre aux personnes vivant avec un handicap de circuler avec autonomie, d’accéder aux locaux, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer.
Art. 10
Les ERP sont classés par activités et par capacité d’accueil ainsi qu’il suit :
1) Par activités :
- J : Structures d’accueil pour personnes âgées et handicapées ;
- L : Salles d’audition, conférences, spectacles ou usages multiples ;
- M : Magasins, centres commerciaux ;
- N : Restaurants, débits de boisson ;
- O : Hôtels et pensions de famille ;
- P : Salles de danse et de jeux ;
- R : Établissements d’enseignement ou de loisirs avec ou sans hébergement ;
- S : Bibliothèques, centres de documentation ;
- T : Salles d’exposition commerciales ;
- U : Établissements sanitaires ;
- V : Établissements de culte ;
- W : Administrations, banques, bureaux ;
- X : Établissements sportifs couverts ;
- Y : Musées.
2) Par catégorie suivant leur capacité d’accueil :
- 1ère catégorie : Plus de 1.500 personnes ;
- 2ème catégorie : De 701 à 1.500 personnes ;
- 3ème catégorie : De 301 à 700 personnes ;
- 4ème catégorie : Jusqu’à 300 personnes ;
- 5ème catégorie : Moins de 300 personnes.
Art. 11
Les ERP sont identifiés en deux groupes :
- 1er groupe : Regroupe les ERP des 1ère à 4ème catégories ;
- 2ème groupe : Regroupe les ERP de la 5ème catégorie.
Art. 12
Les infractions aux dispositions du présent arrêtés sont réprimées conformément aux, sanctions Administratives, Financières et pénales en vigueur.
Art. 13
Le présent arrêté, sera enregistré, publié au Journal Officiel, et communiqué partout où besoin sera.
