Art. 1
Il est créé et placé sous l’autorité du Maire ou du Président du Conseil Départemental, une commission d’examen des demandes de permis de construire, ci-après désignée « la Commission ».
Art. 2
La Commission est notamment chargée d’examiner les dossiers de demande de permis de construire et de connaître toute question en rapport avec l’exécution des opérations connexes à celle objet du permis de construire.
Art. 3
La Commission est présidée, selon le cas, par le Maire ou par le Président du Conseil Départemental.
Elle comprend les membres suivants :
- le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre ou son représentant ;
- le Directeur Général de l’Habitat et du Logement ou son représentant ;
- le Directeur Général de l’Urbanisme et des Aménagements Fonciers ou son représentant ;
- le Directeur Général de la Construction et de l’Equipement ou son représentant ;
- le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques ou son représentant ;
- le Responsable en charge de l’Urbanisme et du Cadastre de la Collectivité locale du ressort ou son représentant ;
- le Président de l’Ordre Gabonais des Architectes ou son représentant ;
- le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers ou son représentant ;
- le Directeur Général de la Société d’Energie et d’Eau du Gabon ou son représentant ;
- le Directeur Général du Conseil National de l’Eau et de l’Electricité ou son représentant.
La Commission peut inviter à ses travaux toute personne dont l’expertise est jugée nécessaire à l’accomplissement de ses missions.
Art. 4
Le secrétariat des travaux de la Commission est assuré par les services compétents de l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre.
Art. 5
La Commission se réunit en tant que de besoin sur convocation de son Président.
Art. 6
La fonction de membre de la Commission est gratuite.
Art. 7
Les frais nécessaires au fonctionnement de la Commission sont pris en charge par le budget des administrations décentralisées concernées.
Art. 8
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent arrêté.
Art. 9
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
