Art. 1
La présente ordonnance, prise en application des dispositions de l’article 52 de la Constitution, accorde à l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre pour le recouvrement de ses créances, le privilège du Trésor Public.
Ce privilège prend rang immédiatement après celui accordé aux organismes de sécurité sociale.
Art. 2
Sans préjudice des dispositions des textes en vigueur en matière de recouvrement, l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre peut pratiquer des avis à tiers détenteurs.
Art. 3
En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur, le privilège du Trésor Public accordé à l’Agence par la présente ordonnance s’exerce à compter de la date du jugement d’ouverture de ladite procédure collective.
Art. 4
Pour l’application des dispositions qui précèdent, les titres de créances émis par l’Agence sont assimilés aux rôles et autres titres de créances de l’Etat.
Art. 5
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 6
La présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de la République.
