Art. 1
Le présent décret modifie et supprime certaines dispositions du décret n° 84/PR/MHLU du 8 avril 2010 susvisé.
Art. 2
Les dispositions des articles 1, 2, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 14, 16, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 25, 27, 28 et 29 du décret n° 84/PR/MHLU du 8 avril 2010 susvisé sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 1er nouveau : Le présent décret pris en application des dispositions de l’ordonnance n° 00000006/PR/2012 du 13 février 2012 susvisée, modifie certaines dispositions du décret n° 84/PR/MHLU du 8 avril 2010 fixant les modalités de délivrance du permis de lotir. »
« Article 2 nouveau : Toute réalisation de lotissement dans les conditions définies par l’article 30 de l’ordonnance n° 0000006/PR/2012 du 13 février 2012 susvisée, est subordonnée à l’obtention préalable d’un permis de lotir. »
« Article 4 nouveau : Toute personne physique ou morale qui introduit une demande de permis de lotir doit justifier d’un titre l’habilitant à occuper le terrain sur lequel l’opération doit être réalisée.
La demande de permis de lotir est soumise à l’organisme de gestion par le propriétaire du terrain ou son mandataire. »
« Article 5 nouveau : Le dossier de demande de permis de lotir comprend :
- le formulaire de demande de l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre ;
- un titre de propriété ;
- une note exposant la nature du lotissement et l’ensemble des opérations à réaliser compatibles avec les exigences d’insertion dans le site, du respect de l’environnement, de la qualité de l’architecture et des besoins en équipements publics ou privés découlant de l’opération projetée ;
- une étude d’impact environnemental approuvée par le Ministre en charge de l’Environnement, s’il elle n’a pas été réalisée par ses services ;
- un plan de situation au 1/5000ème ;
- un plan d’aménagement définissant l’ensemble du projet au 1/2000ème ou au 1 millième. »
« Article 7 nouveau : Le dossier est complété par la production des documents relatifs au montage financier de l’opération. »
« Article 8 nouveau : Le dossier, établi en quatre exemplaires, est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé au secrétariat des administrations citées ci-dessous contre récépissé :
- dans la commune de Libreville : à l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre, en abrégé ANUTTC ;
- dans les autres communes : à la Direction Provinciale de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre ;
- dans les autres localités : à la Préfecture ou à la Sous-préfecture. »
Les dossiers déposés auprès des Directions Provinciales de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre, des Préfectures et Sous-préfectures doivent être transmis à l’ANUTTC pour compétence. »
« Article 9 nouveau : La demande de permis de lotir se fait à partir du formulaire de demande de service de l’organisme de gestion. »
« Article 10 nouveau : La demande de permis de lotir est instruite exclusivement par l’organisme de gestion. »
« Article 14 nouveau : Le délai d’instruction est porté à trois mois lorsque le projet nécessite une enquête publique ou une visite de terrain ».
« Article 16 nouveau : Le permis de lotir est délivré par l’organisme de gestion, qui doit en informer les collectivités locales concernées ».
Les projets de lotissement doivent répondre aux exigences des schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme ainsi que des plans d’occupation des sols établis ou en cours d’élaboration. »
« Article 18 nouveau : Dès le début de l’exécution de l’opération de lotissement, la décision portant délivrance du permis de lotir fait l’objet d’un affichage sur le terrain par son bénéficiaire de manière visible de l’extérieur, à la mairie pour les communes et à la préfecture pour les autres agglomérations.
Le non-respect de l’obligation d’affichage sur le terrain est puni conformément aux dispositions des articles 42 et 43 de l’ordonnance n° 0000006/PR/2012 du 13 février 2012 susvisée. »
« Article 19 nouveau : L’implantation du projet de lotissement se fait sous le contrôle de l’organisme de gestion. »
« Article 20 nouveau : Toute personne physique ou morale intéressée peut contester auprès du responsable de l’organisme de gestion, le refus ou la délivrance du permis de lotir.
Le responsable de l’organisme de gestion fait connaître sa décision dans un délai maximum de quatre mois. »
« Article 23 nouveau : La demande de prorogation, formulée en double exemplaire, est adressée au responsable de l’organisme de gestion.
La décision de prorogation est prise dans les mêmes formes que pour la demande de permis de lotir. »
« Article 24 nouveau : Dans un délai d’un mois à compter de l’achèvement des travaux, tout bénéficiaire d’un permis de lotir est tenu de déposer, auprès de l’organisme de gestion, une déclaration d’achèvement des travaux accompagnée du plan de récolement des travaux réalisés. »
« Article 25 nouveau : Lorsque les travaux sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur, l’organisme de gestion est tenu de délivrer un certificat de conformité dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux.
Lorsque ces travaux n’ont pas été réalisés dans les conditions fixées ci-dessus, le bénéficiaire du permis de lotir est avisé dans les mêmes délais des motifs pour lesquels le certificat de conformité lui est refusé. »
« Article 27 nouveau : Aucune vente, promesse de vente ou location de lot ne peut être consentie avant la délivrance du certificat de conformité visé à l’article 25 ci-dessus.
Les promesses et les actes de vente, ainsi que les engagements de location, doivent reproduire les prescriptions de la décision du permis de lotir, en précisant sa date, ainsi que les charges et les conditions de vente ou de location des lots. »
« Article 28 nouveau : Sont exemptés de la délivrance du permis de lotir :
- les divisions et les remembrements ruraux ;
- les divisions des terrains situés à l’intérieur des casernes ;
- les terrains supportant les bâtiments qui, achevés depuis plus de dix ans, ne sont pas destinés à être démolis ;
- les parties des terrains détachées d’une propriété et rattachées à une propriété contiguë ;
- les terrains détachés d’une propriété par l’effet d’une expropriation ou d’une cession à l’amiable. »
« Article 29 nouveau : Toute personne physique ou morale ayant contrevenu aux dispositions du présent décret s’expose aux sanctions prévues par l’ordonnance n° 00000006/PR/2012 du 13 février 2012 susvisée. »
Art. 3
Sont supprimés, les articles 15, 21 et 26 du décret n° 84/PR/MHLU du 08 avril 2010 susvisé.
Art. 4
Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 5
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 84/PR/MHLU du 8 avril 2010 sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
