Décret n° 84/PR/MHLU du 8 avril 2010 fixant les modalités de délivrance du permis de lotir

Le présent décret pris en application des dispositions de l’ordonnance n° 00000006/PR/2012 du 13 février 2012 susvisée, modifie certaines dispositions du décret n° 84/PR/MHLU du 8 avril 2010 fixant les modalités de délivrance du permis de lotir.

Toute réalisation de lotissement dans les conditions définies par l’article 30 de l’ordonnance n° 0000006/PR/2012 du 13 février 2012 susvisée, est subordonnée à l’obtention préalable d’un permis de lotir.

Le régime général du permis de lotir intègre les dispositions générales relatives à la demande, à l’instruction, à la décision et au contrôle de conformité, d’une part, et les dispositions particulières relatives aux conditions de vente, d’autre part.

Toute personne physique ou morale qui introduit une demande de permis de lotir doit justifier d’un titre l’habilitant à occuper le terrain sur lequel l’opération doit être réalisée.

La demande de permis de lotir est soumise à l’organisme de gestion par le propriétaire du terrain ou son mandataire.

Le dossier de demande de permis de lotir comprend :

• le formulaire de demande de l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre ;
• un titre de propriété ;
• une note exposant la nature du lotissement et l’ensemble des opérations à réaliser compatibles avec les exigences d’insertion dans le site, du respect de l’environnement, de la qualité de l’architecture et des besoins en équipements publics ou privés découlant de l’opération projetée ;
• une étude d’impact environnemental approuvée par le Ministre en charge de l’Environnement, s’il elle n’a pas été réalisée par ses services ;
• un plan de situation au 1/5000ème ;
• un plan d’aménagement définissant l’ensemble du projet au 1/2000ème ou au 1 millième.

Le dossier comprend en outre :

• des plans de détail qui font apparaître sur des fonds de plans topographiques avec représentation du relief par courbe de niveau et points cotés au 1/500’ou 1/100’ indiquant :
• le nombre, la surface ainsi que la destination des lots prévus ;
• les espaces d’équipement ;
• l’emprise des voiries et des parkings ;
• l’alimentation en eau et en électricité, l’éclairage public, le téléphone, l’évacuation des eaux pluviales et le traitement des eaux usées ;
• les profils en long et en travers des voiries ;
• un cahier des charges régissant les rapports entre le lotisseur, les colotis et l’administration ;
• des études indiquant les caractéristiques des divers ouvrages à réaliser et les conditions de leur réalisation ;
• deux enveloppes timbrées à l’adresse du demandeur.

Le dossier est complété par la production des documents relatifs au montage financier de l’opération.

Le dossier, établi en quatre exemplaires, est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé au secrétariat des administrations citées ci-dessous contre récépissé :

• dans la commune de Libreville : à l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre, en abrégé ANUTTC ;
• dans les autres communes : à la Direction Provinciale de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre ;
• dans les autres localités : à la Préfecture ou à la Sous-préfecture.

Les dossiers déposés auprès des Directions Provinciales de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre, des Préfectures et Sous-préfectures doivent être transmis à l’ANUTTC pour compétence.

La demande de permis de lotir se fait à partir du formulaire de demande de service de l’organisme de gestion.

La demande de permis de lotir est instruite exclusivement par l’organisme de gestion.

Le délai d’instruction de la demande de permis de lotir est d’un mois. Il court à compter de la date de réception du dossier par l’administration compétente.

Lorsque le dossier est incomplet, l’administration invite le demandeur à fournir les pièces complémentaires dans un délai de quinze jours. Dans ce cas, le délai d’instruction court à compter du jour de la réception des pièces complémentaires.

La commission peut, en tant que de besoin, recueillir l’avis de toute personne physique ou morale concernée par le projet.

Le délai d’instruction est porté à trois mois lorsque le projet nécessite une enquête publique ou une visite de terrain.

Article abrogé.

Le permis de lotir est délivré par l’organisme de gestion, qui doit en informer les collectivités locales concernées.

Les projets de lotissement doivent répondre aux exigences des schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme ainsi que des plans d’occupation des sols établis ou en cours d’élaboration.

Le permis de lotir est adressé au demandeur sous pli recommandé avec accusé de réception, ou remis directement à l’intéressé contre décharge.

Les décisions de rejet dûment motivées sont notifiées dans les mêmes formes et conditions.

Dès le début de l’exécution de l’opération de lotissement, la décision portant délivrance du permis de lotir fait l’objet d’un affichage sur le terrain par son bénéficiaire de manière visible de l’extérieur, à la mairie pour les communes et à la préfecture pour les autres agglomérations.

Le non-respect de l’obligation d’affichage sur le terrain est puni conformément aux dispositions des articles 42 et 43 de l’ordonnance n° 0000006/PR/2012 du 13 février 2012 susvisée.

L’implantation du projet de lotissement se fait sous le contrôle de l’organisme de gestion.

Toute personne physique ou morale intéressée peut contester auprès du responsable de l’organisme de gestion, le refus ou la délivrance du permis de lotir.

Le responsable de l’organisme de gestion fait connaître sa décision dans un délai maximum de quatre mois.

Article abrogé.

Le permis de lotir est frappé de caducité si l’opération de lotissement n’a pas démarré dans un délai d’un an à compter de la date de notification au bénéficiaire.

Si le lotissement est réalisé par tranches, le délai de caducité s’applique à la première tranche sans toutefois que le délai puisse dépasser trois ans pour l’ensemble des lots.

Le permis de lotir peut être prorogé une seule fois pour un an, à la demande de son bénéficiaire formulée deux mois avant l’expiration du délai de validité.

La demande de prorogation, formulée en double exemplaire, est adressée au responsable de l’organisme de gestion.

La décision de prorogation est prise dans les mêmes formes que pour la demande de permis de lotir.

Dans un délai d’un mois à compter de l’achèvement des travaux, tout bénéficiaire d’un permis de lotir est tenu de déposer, auprès de l’organisme de gestion, une déclaration d’achèvement des travaux accompagnée du plan de récolement des travaux réalisés.

Lorsque les travaux sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur, l’organisme de gestion est tenu de délivrer un certificat de conformité dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux.

Lorsque ces travaux n’ont pas été réalisés dans les conditions fixées ci-dessus, le bénéficiaire du permis de lotir est avisé dans les mêmes délais des motifs pour lesquels le certificat de conformité lui est refusé.

Article abrogé.

Aucune vente, promesse de vente ou location de lot ne peut être consentie avant la délivrance du certificat de conformité visé à l’article 25 ci-dessus.

Les promesses et les actes de vente, ainsi que les engagements de location, doivent reproduire les prescriptions de la décision du permis de lotir, en précisant sa date, ainsi que les charges et les conditions de vente ou de location des lots.

Sont exemptés de la délivrance du permis de lotir :

• les divisions et les remembrements ruraux ;
• les divisions des terrains situés à l’intérieur des casernes ;
• les terrains supportant les bâtiments qui, achevés depuis plus de dix ans, ne sont pas destinés à être démolis ;
• les parties des terrains détachées d’une propriété et rattachées à une propriété contiguë ;
• les terrains détachés d’une propriété par l’effet d’une expropriation ou d’une cession à l’amiable.

Toute personne physique ou morale ayant contrevenu aux dispositions du présent décret s’expose aux sanctions prévues par l’ordonnance n° 00000006/PR/2012 du 13 février 2012 susvisée.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.