Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret porte réorganisation de la Direction Générale de l’Urbanisme et des Aménagements Fonciers.
Art. 2
La réorganisation consacrée par le présent décret porte sur la redéfinition des attributions et de l’organisation de la direction générale de l’urbanisme et des aménagements fonciers, en abrégé DGUAF, créée par le décret n° 1496/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 susvisé.
Chapitre 1 - Des attributions
Art. 3
La Direction Générale de l’Urbanisme et des Aménagements Fonciers assure la mise en œuvre des politiques publiques du Gouvernement en matière d’urbanisme et d’aménagements fonciers.
À ce titre, elle est notamment chargée :
- de proposer et participer à l’élaboration de tout projet de texte législatif et règlementaire en matière d’urbanisme ;
- de concevoir et promouvoir les programmes de l’Etat en matière d’urbanisme ;
- de concevoir, contrôler, suivre et évaluer les programmes de l’Etat en matière de production de terrains viabilisés ;
- de concevoir, établir ou faire établir les documents de planification urbaine ;
- de préparer les contrats d’objectifs et de performances et évaluer périodiquement leur mise en œuvre ;
- d’assurer le suivi et le contrôle de l’exécution des documents d’urbanisme ainsi que les enquêtes analytiques préalables ;
- d’élaborer toutes les pièces de procédures nécessaires à l’instruction et à l’appropriation des règlements d’urbanisme et des documents annexes ;
- de contrôler la conformité de l’exécution des cahiers des charges en matière d’aménagement ;
- de donner un avis technique sur les projets de lotissements publics ou privés, les voiries urbaines, les sites touristiques et de loisirs ;
- de participer à l’organisation et à la promotion des métiers et professions liés à ses domaines de compétence ;
- d’assister les collectivités locales dans les matières relevant de sa compétence.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 4
La Direction Générale de l’Urbanisme et des Aménagements Fonciers est placée sous l’autorité d’un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics de l’Etat de la première catégorie justifiant d’une expérience professionnelle de dix ans au moins.
Le Directeur Général est assisté d’un Directeur Général Adjoint, nommé dans les mêmes formes et conditions.
Il est également assisté de Chargés d’Etudes nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 5
La Direction Générale de l’Urbanisme et des Aménagements Fonciers comprend :
- les services d’appui ;
- les directions ;
- les services territoriaux.
Section 1 - Des Services d’Appui
Art. 6
Les Services d’Appui comprennent :
- le Service Courrier, Archives et Documentation ;
- le Service Ressources Humaines ;
- le Service Système d’Information, Etudes et Statistiques.
Art. 7
Le Service Courrier, Archives et Documentation est notamment chargé :
- de gérer le courrier arrivée et départ ;
- de conserver et classer les dossiers adressés par les administrations ;
- d’effectuer la collecte, la conservation, le classement et la diffusion des documents nécessaires à l’action de la direction générale.
Art. 8
Le Service Ressources Humaines, en liaison avec la Direction Centrale des Ressources Humaines, est notamment chargé :
- de gérer les ressources humaines ;
- d’élaborer le plan de recrutement ;
- de veiller à l’exécution de la politique de formation et de perfectionnement du personnel.
Art. 9
Le Service Système d’Information, Etudes et Statistiques, en liaison avec les directions centrales concernées, est notamment chargé :
- d’assurer la veille technologique ;
- de conseiller et assister les autres entités administratives de la direction générale sur les questions relatives aux systèmes d’information ;
- de procéder à la mise en œuvre et à la gestion du système intranet entre les différents services ;
- de créer, gérer et tenir à jour une base de données relative à l’activité de la Direction Générale.
Section 2 - Des directions
Art. 10
Les directions sont :
- la Direction des Etudes et de la Normalisation ;
- la Direction des Contrôles et des Evaluations ;
- la Direction du Patrimoine.
Sous-section 1 - De la Direction des Etudes et de la Normalisation
Art. 11
La Direction des Etudes et de la Normalisation est notamment chargée :
- de proposer et participer à l’élaboration de tout projet de texte législatif et réglementaire en matière d’urbanisme ;
- d’élaborer toutes les pièces de procédures nécessaires à l’instruction et à l’approbation des règlements d’urbanisme et des documents annexes ;
- de concevoir et promouvoir les programmes de l’Etat et des collectivités locales en matière d’urbanisme ;
- de concevoir les programmes et projets de réhabilitation, de restructuration et de rénovation urbaines ;
- de préparer les contrats d’objectifs et de performances ;
- de concevoir, établir ou faire établir des outils de planification urbaine ;
- de participer à la mise en œuvre des programmes et stratégies de l’Etat et des collectivités locales en matière de lutte contre l’érosion côtière en relation avec les autres services concernés.
Art. 12
La Direction des Etudes et de la Normalisation comprend :
- le Service Législation et Normalisation ;
- le Service Enquêtes Socio Economiques ;
- le Service Etudes d’Urbanisme et Lotissement.
Art. 13
Le Service Législation et Normalisation est notamment chargé :
- d’élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière d’urbanisme ;
- d’élaborer les cahiers des charges des terrains à bâtir ;
- de tenir l’inventaire des textes ayant une incidence sur le milieu urbain ;
- de participer à la préparation des dossiers contentieux et au suivi des procédures judiciaires.
Art. 14
Le Service Enquêtes Socio Economiques est notamment chargé :
- de collecter les données préalables aux études de planification urbaine et rurale ;
- de tenir à jour une base des données statistiques sur les opérations annuelles en matière de production de terrains viabilisés et dans les zones à rénover ou à restructurer ;
- de tenir les statistiques sur la demande et les capacités d’offres de l’Etat en matière de terrains bâtis et non bâtis.
Art. 15
Le Service Etudes d’Urbanisme et Lotissement est notamment chargé :
- de concevoir et promouvoir les programmes de création de zones à urbaniser ;
- de concevoir les études de lotissements ;
- de mener les études d’urbanisme ;
- d’élaborer les schémas directeurs, de secteurs et plan d’occupation des sols ;
- d’élaborer des programmes de réhabilitation, de restructuration et de rénovation urbaines ;
- d’établir les lettres de réservation des parcelles dans les zones loties.
Sous-section 2 - De la Direction des Contrôles et des Evaluations
Art. 16
la Direction des Contrôles et des Evaluations est notamment chargée :
- d’assurer le contrôle, le suivi et l’évaluation des travaux d’aménagements publics et privés ;
- d’assurer le suivi et le contrôle de l’exécution des outils de planification ainsi que des enquêtes analytiques préalables ;
- de recevoir, étudier la conformité des dossiers faisant l’objet de demande d’affectation foncière et transférer lesdits dossiers aux services compétents ;
- d’évaluer périodiquement la mise en œuvre des contrats d’objectifs et de performances ;
- de tenir à jour les statistiques sur les parcelles produites et celles des attributaires ;
- de contrôler la conformité de l’exécution des cahiers des charges délivrés aux lotisseurs publics ou privés ;
- de veiller à l’application des normes en matière d’Urbanisme.
Art. 17
La Direction des Contrôles et des Evaluations comprend :
- le Service Contrôle et Evaluations des normes en matière d’urbanisme et des Travaux d’Aménagements Fonciers ;
- le Service Contrôle Enquêtes Foncières et Evaluations.
Art. 18
Le Service Contrôle et Evaluations des Travaux d’Aménagement Foncier est notamment chargé :
- de veiller à l’application des normes en matière d’urbanisme ;
- de contrôler, suivre et évaluer les travaux d’aménagements fonciers publics et privés ;
- d’évaluer périodiquement la mise en œuvre des contrats d’objectifs et de performances ;
- de tenir à jour le fichier des parcelles produites et celui des attributaires ;
- de contrôler la conformité de l’exécution des cahiers des charges délivrés aux lotisseurs publics ou privés.
Art. 19
Le Service Contrôle des Enquêtes Foncières et Evaluations est notamment chargé :
- de contrôler les attributions des parcelles dans les zones loties ;
- de contrôler, suivre et évaluer les travaux de réhabilitation, de restructuration ou de rénovation des quartiers précaires ;
- de veiller à l’application des outils de planification urbaine.
Sous-section 3 - De la Direction du Patrimoine
Art. 20
La Direction du Patrimoine est notamment chargée :
- de gérer la bibliothèque technique, le parc informatique, les biens meubles et immeubles, en relation avec les autres services concernés ;
- de classer et archiver les plans et outils de planification urbaine ;
- d’alimenter la banque des données informatiques.
Art. 21
La Direction du Patrimoine comprend :
- le Service Archives et Documentation ;
- le Service Informatique ;
- le Service Patrimoine.
Art. 22
Le Service Archives et Documentation est notamment chargé :
- de gérer la bibliothèque technique ;
- de classer et archiver les plans et documents d’urbanisme ;
- d’assurer la diffusion ou la mise à disposition des documents d’urbanisme auprès des personnes intéressées.
Art. 23
Le Service Informatique est notamment chargé :
- de gérer le parc informatique ;
- de sauvegarder et gérer les documents archivés ;
- d’alimenter la banque des données informatiques.
Art. 24
Le Service Patrimoine est notamment chargé :
- de gérer les biens meubles et immeubles, en relation avec les autres services concernés ;
- de procéder à la préparation des dossiers relatifs à l’acquisition, à la cession ou au renouvellement des biens, en relation avec les autres services concernés.
Section 3 - Des services territoriaux
Art. 25
Les Directions Provinciales assurent à l’intérieur du territoire national les activités de la Direction Générale.
L’organisation et le fonctionnement des Directions Provinciales sont fixés par voie règlementaire.
Chapitre 3 - Des dispositions diverses et finales
Art. 26
Les Directions prévues par le présent décret sont placées chacune sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics de l’Etat de la première catégorie justifiant d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins.
Le Directeur est assisté d’un Directeur Adjoint, nommé dans les mêmes formes et conditions.
Art. 27
Les services prévus par le présent décret sont placés chacun sous l’autorité d’un Chef de Service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics de l’Etat de la première ou de la deuxième catégorie justifiant d’une expérience professionnelle de trois ans au moins.
Art. 28
Des textes réglementaires déterminent, en tant que besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 29
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
