Art. 1
Le présent décret fixe le régime de gratuité des loyers pour les personnes privées de revenus pendant la période de l’Etat d’urgence lié au COVID-19.
Art. 2
Le présent décret détermine les conditions et les modalités d’éligibilité à la gratuité des loyers.
Il s’applique au bail à usage d’habitation.
Art. 3
L’Etat accorde une compensation financière aux bailleurs éligibles, dans les conditions prévues par le présent décret.
Art. 4
Est éligible au bénéfice de la compensation prévue au présent décret, tout bailleur justifiant de son statut et du non-paiement de ses droits locatifs par le locataire éligible.
Art. 5
Est éligible au bénéfice du présent régime, toute personne physique justifiant de son statut de locataire, ayant perdu ses revenus et justifiant de son incapacité temporaire à honorer ses charges locatives en raison des mesures édictées par le Gouvernement au titre de la prévention, de la lutte et de la riposte contre la pandémie du COVID-19.
Art. 6
L’Etat paie l’intégralité des sommes dues, auditées et certifiées contradictoirement, en numéraire ou selon d’autres modalités, conformément aux textes en vigueur.
Les sommes dues sont prises en charge par le budget de l’Etat.
Art. 7
Pour la mise en œuvre des dispositions du présent décret, il est créé un guichet spécial COVID-19 au sein du Ministère de l’Economie et des Finances, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ce guichet sont fixés par arrêté du Premier Ministre, sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances.
Art. 8
Le régime de gratuité, prévu par le présent décret, est applicable à compter de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence lié à la pandémie du COVID-19.
Art. 9
Toute fausse déclaration visant à bénéficier indûment des dispositions du présent décret expose son auteur aux sanctions prévues par les textes en vigueur.
Art. 10
Sous peine des sanctions prévues par les textes en vigueur, il est formellement interdit au bailleur d’expulser son locataire pendant la durée de l’état d’urgence.
Art. 11
Tout différend survenu entre un locataire et un bailleur dans l’application des dispositions du présent décret est soumis au guichet spécial.
Art. 12
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 13
Le présent décret, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
