Art. 1
Les opérations de vérifications et de contrôles des travaux d’exécution de l’ouvrage liées à la délivrance du certificat de conformité sont exécutées par les seuls personnels qualifiés désignés par la Commission d’examen des demandes de permis de construire.
Ces personnels appartenant à des corps de métiers regroupés au sein d’une équipe technique en charge des opérations de vérifications et de contrôles sont notamment :
- un architecte ;
- un topographe ;
- un urbaniste ;
- un ingénieur génie-civil ;
- un spécialiste de la sécurité environnementale ;
- un spécialiste de la sécurité incendie.
Cette désignation est matérialisée par décision du Président de la Commission concernée.
La Commission peut en cas de besoin, s’attacher les services de toute personne dont l’expertise s’avère nécessaire.
Art. 2
Les vérifications et contrôles liées à la délivrance du certificat de conformité s’effectuent au démarrage, en cours d’exécution et à l’achèvement des travaux.
Art. 3
Les constatations et avis de chaque expert sont déposés au Secrétariat de la Commission à la diligence des intéressés, au besoin, dans le délai imparti à chacun d’eux.
Art. 4
Aux fins d’application des dispositions du présent arrêté, il est fait obligation au promoteur de communiquer à la Commission les dates de démarrage et d’achèvement des travaux ainsi que la période au cours de laquelle ces travaux sont exécutés ; la Commission se réservant toutefois le droit d’effectuer ces contrôles et vérifications à tout moment de l’exécution des travaux après information préalable du promoteur.
Art. 5
L’exécution des opérations de vérifications et de contrôles visées par le présent arrêté ne doit nullement entraver, de quelque façon que ce soit, les travaux de réalisation de l’ouvrage.
Art. 6
Au démarrage des travaux, les opérations de contrôle et vérifications portent sur l’implantation de l’ouvrage à réaliser.
Art. 7
En cours de réalisation de l’ouvrage, les inspections portent notamment sur l’appréciation :
- des plans architecturaux ;
- des implantations ;
- des règles et règlements d’urbanisme ;
- des normes de construction ;
- des systèmes de sécurité incendie ;
- de la sécurité environnementale.
Art. 8
A l’achèvement des travaux, les vérifications et contrôles portent notamment sur le respect et la conformité :
- des normes de stabilité et de solidité de la construction ;
- de la superficie, du volume ou dimension des locaux ;
- des conditions d’aération des locaux et des dispositifs intéressant l’hygiène et la salubrité ;
- des droits de voirie ;
- des matériaux et procédés de construction ;
- de la sécurité incendie et environnementale ;
- du mode d’alimentation en eau et électricité.
Art. 9
L’exécution des opérations de vérification et de contrôles visées par le présent arrêté sont effectuées exclusivement à l’initiative de la Commission qui, dans ce cadre, émet les ordres de missions dûment signés par le Président.
L’ordre de mission indique l’objet, la date, la zone géographique et l’ouvrage sur lesquels il porte.
Art. 10
Les frais nécessaires à l’exécution des opérations de vérifications et de contrôles, objet du présent arrêté, sont pris en charge par les entités des administrations décentralisées concernées.
Art. 11
Les prestations assurées par les personnels des corps de métiers visés à l’article 1er ci-dessus ne donnent pas lieu à rémunération.
Art. 12
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent arrêté.
Art. 13
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
