Art. 1
La présente décision a pour objet de fixer les modalités de cotation des demandes d’attribution des logements sociaux de l’Etat.
Art. 2
Toute demande régulièrement constituée peut être soumise à l’épreuve de la cotation. On entend par cotation, l’attribution à chaque dossier des notes et/ou des points suivants les critères socioprofessionnels définis ci-après :
- niveau de revenu ou bénéfice net : 25 points ;
- conditions de logement : 35 points ;
- situation familiale : 15 points ;
- handicap physique ou moteur : 25 points.
Art. 3
L’attribution des points suivant le niveau de revenu ou du bénéfice net se fait comme suit :
- vingt-cinq points pour les revenus ou bénéfices nets mensuels inférieurs à 200.000 FCFA ;
- vingt points pour les revenus ou bénéfices nets mensuels compris entre 201.000 FCFA et 349.000 FCFA ;
- douze points et demi pour les revenus ou bénéfices nets mensuels compris entre 350.000 FCFA et 1.000.000 FCFA.
Art. 4
L’attribution des points suivant les conditions de logement est déterminée comme suit :
- trente-cinq point, pour les demandeurs résidant une zone sous intégrée ou présentant des risques avérés d’inondation ;
- dix-sept points et demi pour les demandeurs occupant un logement sous bail ;
- sept points et demi pour les demandeurs occupant un logement de fonction.
Ces critères ne sont pas cumulables.
Art. 5
L’attribution des points suivant la situation familiale varie en fonction du statut du demandeur ainsi qu’il suit :
- dix points, pour le marié ou le veuf avec toutefois un bonus d’un point pour chaque enfant légalement à charge, dans la limite de cinq ;
- huit points pour le célibataire avec enfant à charge avec toutefois un bonus d’un point pour chaque enfant légalement à charge, dans la limite de cinq ;
- huit points pour le célibataire sans enfant à charge.
Art. 6
Le handicap physique ou moteur régulièrement constaté est toujours coté à vingt- cinq points.
Art. 7
Des actes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente décision.
Art. 8
La présente décision sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et communiquée partout où besoin sera.
