Art. 1Objet
Le présent arrêté, pris en application des dispositions du décret n° 000140/PR/MHUCV du 27 avril 2018 susvisé, a pour objet de déterminer la nature des vérifications et contrôles des différents types de bâtiments, en rapport avec leurs risques potentiels.
Art. 2Catégories de bâtiments selon l’occupation du sol
Les catégories de bâtiments selon l’occupation du sol sont fixées par voie réglementaire.
Art. 3Catégories de bâtiments selon la résistance au feu
Selon la résistance au feu, les cinq catégories de bâtiments sont les suivantes :
- catégorie I : résistant au feu le moins combustible ;
- catégorie II : non combustible ;
- catégorie III : ordinaire ;
- catégorie IV : bois massif ;
- catégorie V : charpente en bois le plus combustible.
Les détails des catégories mentionnées à l’alinéa premier du présent article sont arrêtés par voie réglementaire.
Art. 4Facteurs de risque
Un bâtiment est évalué selon six facteurs de risque. Chaque facteur de risque contient des critères généraux en vue de comparer les bâtiments de manière à permettre d’établir le niveau de risques.
Les six facteurs de risque sont :
- la catégorie de bâtiment ;
- le titre d’occupation ;
- le zonage, selon les prévisions du plan d’urbanisme ;
- la classe de bâtiments, en fonction de la résistance au feu ;
- les conditions climatiques ;
- l’expérience et savoir-faire de l’architecte et ingénieur.
Art. 5Matrice des risques
La matrice des risques indiquant le facteur de risque et le niveau de risque, fixée par voie réglementaire, est basée sur le facteur de risques prévus à l’article 4 ci-dessus.
La matrice des risques mentionnée dans le présent arrêté est identifiée par les trois catégories de risques suivants :
- faible ;
- moyen ;
- élevé.
Art. 6Détermination du niveau de risque
Un niveau de risque est déterminé si tous les critères d’un niveau donné sont remplis.
Un bâtiment est considéré comme présentant un niveau de risque faible s’il satisfait et ne dépasse aucun critère du facteur de risque pour ce niveau.
Si le niveau de risque faible est supérieur à un ou plusieurs facteurs de risque faible, le niveau de risque du bâtiment est porté au niveau approprié suivant.
Art. 7
Inspection de catégories de bâtiments non couverts par une matrice à risque
Les catégories de bâtiments qui ne sont pas couverts par la matrice à risque sont soumises à une inspection aléatoire pour s’assurer qu’ils sont conformes aux dispositions du plan directeur.
Art. 8Inspection de bâtiments résidentiels pour les personnes âgées
L’inspection de tous les bâtiments résidentiels pour les personnes âgées doit être conduite en fonction de la matrice à risque élevé.
Art. 9Inspection aléatoire et obligatoire
L’inspection aléatoire et celle obligatoire sont conduites en fonction des catégories de bâtiments comme indiquées aux articles 6, 7 et 8 ci-dessus.
Art. 10Formulaires utilisés dans l’inspection des bâtiments
Lors de l’inspection, six types de formulaires sont utilisés en fonctions de la catégorie du bâtiment comme indiqués à l’article 4 ci-dessus.
Art. 11
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent arrêté.
Art. 12
Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
