Dispositions liminaires
Art. 1
La demande de permis de construire est introduite par le titulaire d’un titre d’occupation ou son mandataire.
Chapitre 1 - De l’instruction des dossiers
Section 1 - De la procédure
Art. 2
La demande de permis de construire est instruite dans chaque circonscription administrative par une commission dite Commission d’examen des demandes de permis de construire dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Premier Ministre.
Art. 3
Toute demande de délivrance d’un permis de construire fait l’objet d’un dossier présenté en cinq exemplaires comprenant notamment :
- un formulaire dûment rempli, obtenu auprès de l’organisme de gestion ;
- une quittance de paiement des frais de dossier ;
- un titre d’occupation en cours de validité ;
- une copie de la pièce d’identité pour les personnes physiques ou des statuts pour les personnes morales ;
- un plan de situation, à l’échelle conventionnelle ;
- un plan et un procès-verbal de bornage ;
- un plan de masse, établi de l’échelle 1/500ème à 1/100ème ;
- des vues en plan de chaque niveau, de l’échelle 1/50ème à 1/100ème ;
- des élévations, coupes et façades, de l’échelle 1/50éme à 1/100ème ;
- un plan de toiture à une échelle de 1/50ème à 1/100ème ;
- un plan d’assainissement à l’échelle de 1/500ème à 1/100ème ;
- des plans de détails à l’échelle requise, le cas échéant ;
- un tableau des surfaces constructibles ;
- un devis descriptif sommaire de l’ouvrage précisant la nature des travaux et les matériaux à utiliser ainsi que la destination de la construction projetée ;
- le résultat du rapport technique sur les aspects de sécurité environnementale et incendie dressé par la personne ou l’organisme qualifié, sauf en ce qui concerne les habitations individuelles isolées.
Les plans visés à l’alinéa I ci-dessus doivent être conçus ou validés par un architecte affilié à l’Ordre Gabonais des Architectes.
Les frais du dossier sont fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Urbanisme et de l’Economie.
Art. 4
La commission rend soit un avis favorable, soit une mise en instance ou un rejet.
En cas d’avis favorable, le permis de construire est matérialisé par un arrêté du maire ou du président du Conseil Départemental.
En cas de mise en instance, le demandeur est tenu de fournir des informations complémentaires pour un nouvel examen.
En cas de rejet, la décision de rejet, dûment motivée est notifiée à l’intéressé.
Art. 5
La Commission dispose d’un délai de dix jours à compter de l’enregistrement du dossier pour signifier son avis technique au maire ou au président du Conseil Départemental.
En cas d’avis favorable, la délivrance de l’arrêté matérialisant le permis de construire intervient au plus tard dans les cinq jours suivant la date de cet avis.
En cas de rejet, la notification de la décision de rejet intervient dans les mêmes délais.
Section 2 - Des délais
Art. 6
Sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-dessus, le permis de construire est réputé accordé à l’expiration des délais prescrits par le présent décret, en cas de silence des administrations compétentes.
Art. 7
L’arrêté accordant le permis de construire doit être notifié au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remis directement à l’intéressé contre décharge.
Art. 8
Dès le début des travaux, l’arrêté accordant le permis de construire doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain par son bénéficiaire, de manière visible de l’extérieur du chantier, ainsi qu’à la mairie de la commune ou à la préfecture.
Chapitre 2 - Des vérifications et contrôles
Art. 9
Les vérifications et contrôles liés à la délivrance du permis de construire comprennent :
- les vérifications et contrôles effectués en vue de la délivrance du permis de construire ;
- les vérifications et contrôles de droit commun effectués pendant la réalisation de l’ouvrage ;
- les vérifications et contrôles devant aboutir à la délivrance du certificat de conformité.
Art. 10
Les vérifications et contrôles effectués en vue de la délivrance du permis de construire doivent se faire dans les délais fixés par le présent décret.
Art. 11
Les vérifications et contrôles effectués pendant la réalisation des ouvrages ne doivent pas entraver, de quelque manière que ce soit, cette réalisation. Ils font l’objet d’une réglementation spécifique.
Art. 12
Le certificat de conformité résultant des vérifications et contrôles visés au présent décret est délivré ou refusé, au vu de la déclaration d’achèvement des travaux du constructeur et après avis de la Commission, par le maire ou le président du Conseil Départemental du ressort, dans un délai de cinq jours.
Le certificat de conformité est obligatoire pour les constructions érigées par les personnes morales, pour les constructions d’habitat collectif, il est facultatif pour les constructions individuelles à usage d’habitation.
Art. 13
Sans préjudice des dispositions des autres textes en vigueur en la matière, les vérifications et contrôles prévus au présent chapitre sont effectués par les seuls personnels qualifiés, et, en tant que de besoin, expressément habilités, porteurs de mandats ou d’ordres de mission.
Ces vérifications et contrôles sont gratuits, sauf en ce qui concerne les charges financières résultant de la réalisation des études.
Chapitre 3 - Des dispositions diverses et finales
Art. 14
Les infractions commises en matière de permis de construire sont sanctionnées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 15
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 16
Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
